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BOD N° 7494
Attestation de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l’application des dispositions du E du V de l’article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative le point de réglementation suivant :
24-004
Attestation de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l’application des dispositions du E du V de l’article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
Du
Classement
- J.9 - Règlementations diverses applicables aux produits pétroliers
Bureau
FID1 - Energie, environnement et loi de finances
Date d’entrée en vigueur
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110
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