DA 04-035

Impôt sur les spectacles de 5ème catégorie - Appareils automatiques (grues)
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA modifie
99-104 - Contributions indirectes : taxe sur les appareils automatiques - regime applicable aux commercants sedentaires
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