DA 99-104

Contributions indirectes : taxe sur les appareils automatiques - regime applicable aux commercants sedentaires
Du
Classement
  • CI.R.I.3241 - Inconnu
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est modifiée par
04-035 - Impôt sur les spectacles de 5ème catégorie - Appareils automatiques (grues)
07-007 - Taxe sur les appareils automatiques - Partie I : dispositif législatif
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