DA 04-049

le contingent d'achat en franchise de TVA et le régime des AI2 à l'importation
Du
Classement
  • L.0.0.4 - Produits exonérés et bénéficiant de la suspension
Bureau
F1
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
25-012 - Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux modalités de déclaration dans DELTA I des biens importés sous le régime du contingent d'achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en application de l’article 275 du code gé
Cette DA modifie
03-078 - Le contingent d'achat en franchise de TVA et le régime des AI2 à l'importation.
F1_04-049.doc