DA 11-004

Réglementation applicable aux capsules représentatives de droits (CDR). Modalités d'inscription des CRD pour les opérations destinées au marché national et aux marchés étrangers.
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA est abrogée par
13-028 - Réglementation des capsules représentatives de droits (CRD)
Cette DA abroge
05-049 - Contributions indirectes. Circulation des vins sur le territoire national. Usage de la capsule représentative de droits.
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