DA 13-028

Réglementation des capsules représentatives de droits (CRD)
Du
Classement
  • R - Contributions indirectes et règlementations assimilées
Bureau
F3
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
11-004 - Réglementation applicable aux capsules représentatives de droits (CDR). Modalités d'inscription des CRD pour les opérations destinées au marché national et aux marchés étrangers.
07-060 - Réglementation des capsules représentatives de droits (CRD). Conditions de fabrication et d'utilisation.
02-070 - Réglementation des capsules représentatives de droits. Scellés pour compteurs mécaniques, électromécaniques et électroniques des fabricants de capsules représentatives de droits
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