DA 20-041 - Circulaire du 24 juillet 2020 relative à la procédure d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

Date d'entrée en vigueur :
24/07/2020
Texte n° :
20-041
Du :
24/07/2020
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
Contributions indirectes;
Abroge la DA n° :
18-072