DA 25-012

Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux conditions d’application de l’'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation, applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur (régime 42 et régime 63)
Du
Classement
  • J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutée
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
11-034 - Conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur. Transposition de la directive CE 2009/6
Circulaire DELTA I - régimes douaniers 42 et 63.pdf