BOD N° 7611
Modalités déclaratives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - DELTA I
Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative les points de réglementation suivants :
25-012
Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux modalités de déclaration dans DELTA I des biens importés sous le régime du contingent d'achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en application de l’article 275 du code général des impôts
Du
Classement
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutée
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur
25-012
Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux livraisons en cours de régime douanier de l’article 277 A du code général des impôts et modalités de déclaration dans les applicatifs de dédouanement
Du
Classement
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutée
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur
Cette DA abroge
25-012
Circulaire du 12 décembre 2025 relative aux conditions d’application de l’'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation, applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur (régime 42 et régime 63)
Du
Classement
- J.3.4 - La taxe sur la valeur ajoutée
Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière
Date d’entrée en vigueur