Situation
Vous achetez ou vous vendez des armes
Les armes, les munitions et leurs éléments sont des marchandises prohibées et leurs flux transfrontaliers sont soumis à la délivrance préalable d'une autorisation.
Démarches
- Vous introduisez des armes depuis un DROM, la Guyane, la Martinique ou Saint-Martin
- Vous expédiez des armes vers un DROM, la Guyane, la Martinique ou Saint-Martin
- Vous expédiez des armes vers un État membre de l’UE
- Vous importez des armes depuis un pays tiers à l'UE, un COM (hors Saint-Martin) ou la Nouvelle-Calédonie
- Vous introduisez des armes depuis un État membre de l'UE
- Vous exportez des armes vers un pays tiers à l’UE, un COM (hors Saint-Martin) ou la Nouvelle-Calédonie
Définitions et classement
Les matériels de guerre et matériels assimilés et les produits liés à la défense
Les termes « matériels de guerre et matériels assimilés » désignent l'ensemble des matériels figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les termes « produits liés à la défense » désignent les mêmes matériels lorsqu'il s'agit de flux entre États membres de l'Union européenne.
Les termes « matériels de guerre » désignent les matériels de la catégorie A2 listés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et comprennent, à titre d'exemple, les armes à feu automatiques, les canons, les bombes, les véhicules de combat etc.
L'autorité de classement est le ministère des armées, direction générale de l'armement / direction du développement international DGA/DI, 60 Boulevard du Général Martial Valin, CS 21623 - 75009 PARIS CEDEX 15, dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr
Bases légales ou règlementaires :
- Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
- Articles L. 2331-1 à L. 2331-2, L. 2335-1 à L. 2335-18 et R. 2335-1 à R. 2335-46 du code de la défense.
- Articles R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
- Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Les armes, munitions et leurs éléments
La nomenclature de classement des armes, munitions et leurs éléments est codifiée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Elle repose sur la dangerosité de l'arme, évaluée sur la base de trois principaux critères :
- la répétabilité du tir ;
- la capacité de tir sans rechargement ;
- la capacité de dissimulation de l'arme.
Catégorie | Régime d'acquisition et de détention | Exemples d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions |
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A | Armes et matériels interdits à l'acquisition et à la détention |
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B | Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention |
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C | Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention |
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D | Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres |
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Pour une liste exhaustive, consulter l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'autorité de classement des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D est le ministère de l’intérieur, Service Central des Armes et Explosifs (SCAE). Courriel : sca-classement-armes@interieur.gouv.fr
Bases légales ou règlementaires :
- Règlement (UE) 258/2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (abrogeant et remplaçant la directive 91/477/CEE).
- Articles L. 311-2 à L. 311-4, R. 311-1 à R. 311-5-2 et R. 316-1A à R. 316-56 du code de la sécurité intérieure.
Gestion en ligne de vos demandes d'autorisation
Le Service en ligne e-APS vous permet de demander en ligne vos autorisations pour les mouvements
transfrontaliers d’armes, de suivre leur traitement et leur délivrance.
Infos Douane Service
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Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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