Situation
Vous vendez de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon

En tant que fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de charbon, vous devez déclarer et payer la taxe due sur les livraisons faites auprès de vos clients. Par ailleurs, vous devez également transmettre chaque année à la douane une liste récapitulative de vos clients non domestiques ayant bénéficié d’une exonération, exemption ou d’un taux réduit de taxe.

Bases légales ou règlementaires

Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) :

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) :

Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) :

Questions fréquentes

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

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Service 0,06 € / min
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Hors métropole ou étranger

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