Situation
Vous exploitez une installation qui émet des émissions polluantes dans l’atmosphère

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si vous exploitez :

  • Une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
  • Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
  • Toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.

Votre installation émet dans l'atmosphère l'une des 18 substances taxables.

Bases légales ou règlementaires

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h00 à 17h30.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.