Situation
Vous exploitez une installation qui émet des émissions polluantes dans l’atmosphère

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si vous exploitez :

  • Une installation de combustion soumise à autorisation ou enregistrement dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20MW.
  • Une installation de traitement thermique d'ordures ménagères soumise à autorisation ou enregistrement dont la capacité est supérieure à 3T/h.
  • Toute autre installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement.

Votre installation émet dans l'atmosphère l'une des 18 substances taxables.

Bases légales ou règlementaires

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