Situation
Vous fusionnez votre activité avec une autre entité juridique au titre de la TGAP

Vous êtes redevable de la TGAP. Votre activité est fusionnée et absorbée par une autre entité juridique. Vous devez déclarer votre procédure de fusion-absorption.

Bases légales ou règlementaires

  • Bulletin officiel des douanes 7310 du 27 juin 2019

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