Situation
Vous livrez ou utilisez pour la première fois des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes sur le marché intérieur

Vous devez déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour toutes les quantités d'huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, livrées ou utilisées, pour la première fois sur le marché national.

Vous devez également déclarer à l'administration des douanes et droits indirects, les quantités d'huiles de base et additifs mises à la consommation et livrées sur le marché national.

Bases légales ou règlementaires

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