Situation
Vous négociez et revendez des carburants ayant déjà supporté la fiscalité

L'activité de négociant-revendeur de carburants régionalisés ayant déjà supporté la fiscalité vous soumet à l'accomplissement de formalités déclaratives auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Vous devez ainsi :

  • vous identifier en tant que distributeur de carburants en acquitté. L'accomplissement de cette formalité déclarative dépend de votre situation : effectuez-vous votre activité avec ou sans installation de stockage ?
  • effectuer une déclaration complémentaire si vous livrez des carburants dans une région différente de votre lieu d'implantation.

Bases légales ou règlementaires

Les régions bénéficient d’une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants, calculées en fonction des volumes de carburants consommés effectivement sur leur territoire.

Afin de réaffecter les fonds de la TICPE à la région concernée, les opérateurs économiques qui revendent des carburants ayant déjà acquitté la fiscalité doivent respecter un ensemble d’obligations déclaratives auprès de l'administration des douanes et droits indirects :

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