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Lundi 18 mars 2024
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Avancement du projet de réforme de l'Union Douanière
Ce mercredi 13 mars 2024, le Parlement s'est officiellement prononcé en faveur du projet de réforme de l'Union douanière en tant que co-législateur. Il a adopté sa position par 486 voix pour, 19 voix contre et 97 abstentions.
L'objectif de la réforme de l'Union douanière
Cette réforme a pour objectif de mettre à niveau l’Union douanière en répondant à de nouveaux enjeux auxquels font face les autorités douanières européennes, tels que l'explosion du e-commerce ou la hausse des réglementations non-douanières.
La proposition de réforme du Code des douanes de l'UE publiée en mai 2023 par la Commission européenne vise à affirmer le rôle majeur des douanes dans la protection des recettes de l’Union, ainsi que dans la sécurité, la santé et la prospérité des citoyens et des entreprises européens.
Que prévoit la proposition de réforme du Code des douanes de l'UE ?
Elle prévoit, entre autres :
- la création d'une Autorité douanière européenne ;
- la création d’un espace européen de la données dans lequel serait centralisée l’intégralité des données déclaratives ;
- l'amélioration de la gestion du e-commerce.
La proposition de réforme contient trois actes juridiques distincts :
- le principal règlement réformant les codes des douanes de l'Union et établissant l'Autorité Douanière européenne;
- un règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance et l'élimination du seuil d'exonération des droits de douane;
- une directive du Conseil relative à un régime spécial applicable aux ventes à distance de marchandises importées de pays tiers et à la TVA à l'importation.
Les discussions continuent au Conseil à un rythme soutenu avec quasiment une réunion par semaine.
Position du Parlement européen
La rapporteure Deirde Clune (PPE, Irlande) a rappelé le soutien du Parlement européen pour cette réforme en déclarant que :
" la refonte du système douanier de l’UE est essentielle. Non seulement elle devra veiller à ce que les marchandises entrant dans l’Union soient conformes et sûres, mais il faudra aussi plus d’efficacité pour les entreprises opérant au sein du marché unique. La plateforme Data Hub qui est proposée est une avancée déterminante, mais nécessitera une mise en œuvre rapide et d’autres réformes clés pour relever des défis en expansion. "