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Lundi 1 juin 2026

La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026

Quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?

  • Fin de bascule export en fret cargo le 30 juin. Des instructions (mise en œuvre du contrat de transport unique – CTU, bascule des opérations d’avitaillement, rectifications et invalidations) seront diffusées avant la fin de bascule.
  • Instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les envois de faible valeur à compter du 1er juillet. La douane accompagne les opérateurs : webinaires du 18 mai et du 10 juin à venir.

  • Nouveaux outils, nouvelles fonctionnalités : 

    - le 1er juin, déploiement de la plateforme e-ATA par ICC : https://iccwbo.org/business-solutions/ata-carnet/eata-carnet/ 

    - le 2 juin, nouvelles versions de DELTA IE (2.7) et de SDS (1.1.0),

    - le 8 juin, interface informatique de l’export – suivi de transit,

    - le 30 juin, première version CCI pour le dédouanement centralisé communautaire à l’importation.

  • Trajectoire de bascule à l’EORI SIREN

    - semaine du 1er juin, lancement de la bascule à l’EORI SIREN des autorisations d’exploiter des installations de stockage temporaire (IST).

    Les focus de la semaine :

  • Les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin
  • L’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros en e-commerce
  • De nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités dans les SI du dédouanement
  • Le lancement de la bascule à l’EORI SIREN des autorisations d’exploiter des IST

I. Les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin

Une notice aux opérateurs est diffusée par le bureau COMINT1 et vient préciser les modalités de fin de bascule en fret cargo au 30 juin.

II. L’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros en e-commerce

La suppression de la franchise de droits de douane de sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros s’est traduite par l’instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros, applicable à compter du 1er juillet 2026.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la démarche volontariste de la France et de l’Union européenne de renforcer la régulation des flux de e-commerce. Elle sera cumulable avec :

  • la taxe petit colis (TPC) française, applicable depuis le 1er mars ; 
  • la redevance pour frais de gestion UE, qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2026, qui entraînera l’abrogation de la TPC.

Pour permettre aux opérateurs de comprendre le calendrier et les périmètres respectifs de ces mesures, le bureau COMINT1 a tenu un webinaire le 18 mai. Le support ainsi que le replay de ces webinaires sont disponibles en cliquant ici.

Le bureau COMINT1 tiendra un nouveau webinaire e-commerce le 10 juin à 11 h.

Lien de connexion : https://webinaire.numerique.gouv.fr/meeting/signin/invite/80964/creator/45324/hash/effd95fd3664107e0621061583bff0af3c3626fe 

III. De nouveaux outils et de nouvelles fonctionnalités dans les SI du dédouanement

L’export suivi de transit
 

De quoi s’agit-il ? C’est un dispositif prévu à l’article 329 du règlement d’exécution UE n° 2015/2447 consistant à faire circuler des marchandises destinées à l'exportation sous le régime douanier du transit jusqu'à leur lieu de destination du transit, sans réalisation des formalités de sortie.

Cette fonctionnalité, qui consiste en une interconnexion entre DELTA T et SDS, sera disponible à compter du 8 juin prochain.

Un webinaire s’est tenu le 20 mai, permettant aux opérateurs de s’approprier cette nouvelle fonctionnalité. Un support et un replay sont disponibles en cliquant ici.

Une note aux opérateurs sera diffusée la semaine du 1er juin dans l’attente de l’actualisation de la circulaire du 9 janvier 2026 relative au système automatisé d'exportation : suivi de la sortie en France (DA n° 26-001 publiée au BOD n° 7616) 

CCI : le dédouanement centralisé à l’importation

Prévu à l’article 179 du CDU, le dédouanement centralisé communautaire (DCC) est une simplification douanière qui permet à un opérateur économique agrée de centraliser le dépôt de déclarations d’importation ou d’exportation auprès d’un seul bureau de douane d’un État-membre, le bureau de déclaration (BD), alors que les marchandises sont physiquement présentées au bureau de douane d’un autre État-membre, le bureau de présentation (BP). Le DCC repose donc sur une dissociation des flux déclaratifs et des flux physiques.

Le projet CCI (Centralised Clearance for Import / Dédouanement centralisé à l’importation) est un système transeuropéen supervisé par la Commission européenne qui repose sur le développement par chaque État membre d’une solution informatique CCI. CCI assure le traitement dématérialisé des déclarations en douane centralisé communautaire (DCC), tout au long de leur cycle de vie, ainsi que l’échange électronique des informations nécessaires aux formalités d’importation.

Une première version de cet outil sera mis en production le 30 juin prochain. Un webinaire s’est tenu 11 mai, permettant aux opérateurs de connaître ce nouvel outil. Un support et un replay sont disponibles en cliquant ici.

IV. La trajectoire de bascule à l’EORI SIREN des autorisations douanières : lancement de la bascule des autorisations d’exploiter des IST 

Le CDU prévoit que le numéro EORI qu’un opérateur doit détenir pour réaliser des opérations de dédouanement dans l’UE est attribué à l’entité juridique. 

La France, qui attribuait traditionnellement les numéros EORI basés sur les établissements (EORI SIRET) d’une entité juridique, a donc défini une trajectoire de passage progressif à l’EORI unique (SIREN).

S’agissant des autorisations douanières, cette trajectoire s’achèvera en 2026-2027 avec le passage à l’EORI SIREN de six autorisations encore délivrées à l’EORI SIRET : exportateur agréé, lieu désigné pour le dépôt temporaire, exploitation d’installation de stockage temporaire, d’exportateur enregistré, expéditeur agréé, destinataire agréé, destinataire agréé TIR, lieux agréés pour le dépôt temporaire (cf. note aux opérateurs du 22 avril 2026).

Pour chacune de ces autorisations, les opérateurs disposeront d’un délai de bascule à l’EORI SIREN selon un calendrier spécifique.

La première bascule concerne les autorisations d’exploiter des installations de stockage temporaire.

Une note aux opérateurs sera diffusée la semaine du 1er juin sur ce sujet.

Un webinaire de présentation du dispositif sera organisé le 12 juin.

Les prochaines versions de DELTA IE et de SDS
 

Versions 2.7 et 2.8 DELTA IMPORT

  • Mise en place d’une mention spéciale pour forcer le contrôle DOP ;
  • Ajout d’un symbole sur l’écran utilisateur DTI en cas d‘erreur des données rectifiées comme pour le dépôt d’une déclaration ;
  • Prise en compte de la modification des demandes d’imputation dans QOTA 2 en cas de rectification ;
  • Prise en compte des changements d’imputation des DOP en cas de modification de déclaration anticipée ;
  • Modification du bloc 'DetailedTaxation' pour préciser le statut de la liquidation des taxes dans l’IE429 ;
  • Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : lieu d’utilisation ou de modification à remplir au niveau général ou au niveau article (Nat_134 et Nat_138) ;
  • Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : taux de rendement à saisir obligatoirement (Nat_138) ;
  • Correction de la saisie de certaines données pour les régimes particuliers sur déclaration : dans le cas de l’identification de l’importateur d’une déclaration d’admission temporaire, la donnée à servir est soit celle de l’EORI, soit le nom et l’adresse de l’opérateur ;
  • Correction de l’affichage de la liquidation dans le pdf quand la déclaration contient plus de 10 articles ;
  • Correction de la donnée localisation des marchandises : le changement d’un type de lieu entraîne la réinitialisation des données complémentaires.
  •  Mise en place des droits de douane forfaitaires sur les envois de faible valeur

Versions 2.7 et 2.8 DELTA EXPORT, et 1.1.0 SDS

  • DOP – correctif sur la rectification de la déclaration,
  • Correction de divers problèmes d’affichage sur le PDF de la déclaration,
  • Correctif relatif à l’utilisation de la référence complémentaire 1EXP dans le bloc articles goods item,
  • FRA112 - correctif afin de ne plus le transmettre à tort avant acceptation de la demande de rectification,
  • EDI – Invalidation : correction de bugs sur des demandes à l’état "En attente de réponse d'invalidation au BS",
  • Correction d’un bug qui bloquait des déclarations à l'état libéré (Erreur paiement) pour des EORI non FR ,
  • DTI – correctif d’erreurs d’affichage sur l’écran « liste des changements »,
  • DTI - correctif permettant de supprimer la référence complémentaire 1DEC quand elle est dupliquée ,
  • GAMMA2 : correction permettant la rectification lorsque les codes de documents précédents sont 1ACQ ou C658,
  • GAMMA2 : correctifs de bugs relatifs à la rectification d’une déclaration,
  • GAMMA2 : correction d’un message d’erreur (IE917) généré à tort lorsque certaines quantités sont inférieures à 1.

Cette version reprend exclusivement la fonctionnalité « export suivi de transit ».

  • Mise à jour du tableau des déclarations en attente d'informations de l'écran d'accueil opérateur,
  • Modification de la structure du MRN de la déclaration complémentaire pour pouvoir le différencier du MRN de la déclaration simplifiée,
  • Correction du message d’erreur IE917 afin qu’il désigne le bon article,
  • Procédure de secours – Correctif apporté afin qu’un seul certificat d’exportation sont envoyés pour chaque déclaration ,
  • PDF de la déclaration – Correction d’une erreur d’affichage lorsque le type de lieu et D,
  • CCS – Correction d’un bug afin que le FRA112 soit bien envoyé,
  • CCS – Envoi d'un FRA112 au statut "Exporté".

Nota bene : le contenu des versions affiché sur la page susmentionnée est susceptible d’évoluer, en fonction du résultat des recettes informatiques et des priorisations pouvant être opérées ultérieurement par l’équipe projet DELTA IE et SDS.

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