I. L’actualité de DELTA IE – Volet Import 

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Import est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

2) Périmètre prévisionnel de la livraison corrective du 13/01/26

• correctif sur l’invalidation de déclaration avec un nombre important d’article

• correctif sur le Nat-130-bis conduisant à l’impossibilité de déposer des déclarations simplifiées

• correctif sur le code erreur 502 lors de la modification, invalidation, rectification ou annulation d’une déclaration

• correctif sur la Nat-078 qui bloque des déclarations complémentaires à tort

• correctif sur les codes documents d’accompagnement ICG non disponibles dans DELTA IE ;

• correctif sur le fonctionne des DOP sur les déclarations anticipées

• correctif sur la règle contrôlant les autorisations de dépôt en deux temps

• correctif sur la prise en compte du taux d’ajustement inférieur à 1 % pour une prise en compte effective des décimales.

  correctif sur l’affichage des données d’imputation des DOP dans le PDF de la déclaration

II. Le point sur le déploiement de DELTA IE – Volet Export et SDS

Le journal des anomalies sur DELTA IE – Volet Export et SDS est disponible et mis à jour en continu sur l’Intranet ainsi que sur douane.gouv.

1) Les chiffres de la bascule

Le taux de bascule reste stable, à 42 % le 24 décembre. S’agissant du seul fret cargo, le taux de bascule sur DELTA IE – Volet Export est de 48 %. En fret express, le taux de bascule s’élève à 36 %.

2) Livraisons correctives

La prochaine livraison corrective sur DELTA IE – Volet Export est prévue le 13 janvier 2026. Son périmètre est en cours de définition mais emportera a minima :

• un correctif sur les autorisations de groupe ;
• un correctif sur les droits de port.

Un dysfonctionnement concernant les liaisons GUN entre DELTA IE et les bases SIGALE (codes documents 2424, 2425) et SORAFEL (codes documents 2091, 2092) est en cours de résolution et pourra être déployée, au plus tôt, le 8 janvier 2026.

3) Rappel sur l’utilisation des mentions spéciales S1000 et S2000 (cas où BE = BS)

Le schéma ci-dessous présente les situations dans lesquelles doivent être déposées une notification d’arrivée au bureau de sortie, une notification de sortie de stockage ou une annonce de sortie.

La mention spéciale S1000 est utilisée pour signifier une "sortie immédiate" ce qui correspond à une sortie de marchandise du territoire douanier de l'Union (TDU) sans rupture de charge. Le cas de la sortie immédiate correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport terrestre. Il s'agit, par exemple, du cas où le chauffeur du camion se présente auprès du service des douanes du bureau de sortie pour prise en compte de son document d'accompagnement (EAD) puis fait sortir les marchandises sans rupture de charge.

La mention spéciale S2000 est utilisée pour signifier une "sortie après stockage" ce qui correspond à la situation de marchandises, ou d'unités de fret déchargées et entreposées avant le chargement sur le moyen de transport quittant le TDU. Le cas de la sortie après stockage correspond le plus souvent à la sortie du TDU en cas de transport maritime ou de transport aérien. Les marchandises, ou les unités de fret sont acheminées par exemple par camion jusqu’au point de sortie, où elles sont ensuite déchargées et entreposées en magasin ou sur un terminal avant d’être chargées dans un navire ou un avion. La rupture de charge est l’événement qui déclenche des mesures additionnelles de surveillance douanière.

3) Complétion de la rubrique "exit carrier" de la notification d’arrivée dans SDS

Des difficultés sont identifiées lors de l'émission du message de notification d'arrivée (message IE507). Cette difficulté a pour conséquence de bloquer le bon déroulement du processus de suivi de sortie permettant d'aboutir, in fine, au statut "Exporté" dans DELTA IE – Volet Export, synonyme de quitus fiscal.

Le message IE507 est le plus souvent rejeté à cause d'une mauvaise complétion de la donnée "exit carrier" (transporteur à la sortie) dans SDS : soit parce que le numéro EORI est erroné, soit parce que l'adresse indiquée comporte des caractères spéciaux.

Si le numéro EORI est inconnu, il conviendra d'indiquer l'adresse complète du transporteur en ne renseignant aucun caractère spécial et aucun espace avant ou après la saisie.

4) Numéros LRN / CRN / MRN des déclarations d’exportation

Le numéro LRN (ex-numéro de dossier/ case 7 du DAU) permet au déclarant de choisir un numéro d’identification unique pour le suivi interne de sa déclaration en douane. Un même numéro LRN ne peut pas être réutilisé dans plusieurs déclarations, il faut attendre 1 an avant de pouvoir réutiliser le numéro.

Le numéro CRN correspond à un numéro interne à la DGDDI. Il est automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen dès lors que la déclaration est enregistrée et permet donc d'identifier toutes les déclarations, y compris celles au stade de l'anticipation. Il n’est pas reconnu par les États membres de l’UE.

Le numéro MRN est un numéro automatiquement attribué par le système, sur la base d'un formatage européen au moment de l'acceptation de la déclaration. Pour les déclarations non anticipées, l'obtention du MRN est presque concomitante à celle du CRN. Il s’agit du numéro officiel de la déclaration en douane, reconnu dans tous les États membres. Pour l’export, c’est ce numéro qui est transmis :

• à SDS pour le suivi de la sortie des marchandises auprès d’un bureau de sortie français
• aux systèmes de suivi des marchandises des États membres en cas de sortie par un bureau de sortie d’un autre État membre.

Les numéros CRN et MRN sont quasiment identiques pour une déclaration donnée. Ils se composent de 18 caractères :

• les 2 premiers caractères représentent l’année d’obtention de la mainlevée,
• les caractères 3 et 4 représentent le pays d’obtention de mainlevée,

En France, le 5e caractère indique le service en ligne qui traite la déclaration :

• X : Delta X export, donc MRN à traiter dans ECS.
• C ou D : Delta G export, donc MRN à traiter dans ECS.
• 1 : DELTA IE - Volet Export, donc MRN à traiter dans SDS,
• du 6e au 15e caractère, il s'agit d'une numérotation attribuée automatiquement par le système

En France, le 16e caractère distingue le MRN du CRN :

• C : CRN, la référence à 18 caractères est donc un CRN/ numéro interne Douane.
• M : MRN, la référence à 18 caractères est un MRN qui peut être communiqué aux autres États membres.
• le 17e caractère signale le type de déclaration :
• A : déclaration d’exportation avec des données sûreté – sécurité manquantes
• B : déclaration d’exportation combinée avec les données sûreté – sécurité.
• C : déclaration sommaire de sortie.
• D : déclaration de réexportation.
• E : déclaration de type CO, exportation de la France métropolitaine vers les DROM.
• R : déclaration d’importation.
• le 18e caractère est un chiffre entre 0 et 9 attribué par le système

Ainsi pour une déclaration donnée voici l'exemple du numéro CRN et du numéro MRN

• CRN : 25FR10000000262CB1
• MRN : 25FR10000000262MB1

5) Modalités de visa des certificats EUR.1

Le bureau COMINT3 a récemment rappelé les règles de complétion des EUR 1 dans sa note aux opérateurs du 8 décembre 2025. S'agissant du numéro de déclaration d'exportation à indiquer en rubrique 11 du DAU, il est précisé que la référence à reprendre est le numéro de MRN qui constitue le seul numéro reconnu par tous les États membres.

6) Actualisation du guide utilisateurs DELTA IE – Volet Export

Le paragraphe introductif du chapitre "XI - Cas particulier où Delta IE gère la sortie" du guide utilisateurs (page 186) doit être clarifié. En effet, il est indiqué que :

Ces situations particulières sont codifiées dans DELTA IE via des "mentions spéciales". On peut notamment citer la sortie immédiate (code S1000), la sortie différée (code S2000), l’export suivi de transit (code S3000), l’exportation par pipeline ou par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un bureau à contrôles nationaux juxtaposés – BCNJ – (code S6000), l’exportation de pondéreux en Suisse (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Il convient de lire :

Ces situations particulières sont codifiées dans Delta IE via des "mentions spéciales". Il s'agit de l’export suivi de transit (code S3000), l'avitaillement en produits énergétiques (S4000), l’exportation par installations de transport fixes (code S5000), la sortie par un point de passage gardé terrestre (code S6000), la sortie par un point de passage non gardé - commerce transfrontalier de pondéreux (code S7000), ou encore l’exportation sous contrat de transport unique – CTU – (code 30500).

Le guide est corrigé en conséquence et republié sur douane.gouv : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-en-douane-import-export

7) Modalités de dédouanement à l’export à compter du 15 décembre 2025
 

La notice aux opérateurs du 11 décembre présente le dispositif temporaire permettant de garantir la continuité des opérations d'exportation après la date butoir du 14 décembre fixée par la Commission européenne. (English version available here)

Les solutions de contournement au dédouanement dans DELTA IE – Volet Export exposées dans cette notice sont réservées aux opérateurs rencontrant des difficultés majeures avec le nouveau système

Rappels sur les demandes d'assistance

Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

• à l’import : https://www.douane.gouv.fr/fiche/limportation-delta-ie-volet-import

• à l’export : https://www.douane.gouv.fr/fiche/lexportation-et-le-suivi-de-la-sortie-delta-ie-volet-export-et-sds

En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne :

Météo des services en ligne

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).