Dans la continuité des mesures prises pour soutenir les transporteurs routiers face à l’augmentation des prix du gazole, le Gouvernement a décidé de prolonger, pour le quatrième trimestre 2022, la mesure vous permettant de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie la TICPE supportée sur vos achats de carburants utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette option obéit aux mêmes règles que celles applicables à l'option ouverte pour les achats éligibles réalisés durant le deuxième trimestre 2022.

L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er novembre au 31 décembre 2022.

Afin d'accélérer le traitement de vos démarches, nous vous invitons à privilégier les demandes de remboursement dématérialisées via SIDECAR Web plutôt que les demandes papier.

Afin de vous soutenir face à l’augmentation des prix du gazole, le Gouvernement a décidé de vous permettre, pour le deuxième trimestre 2022, de choisir entre un remboursement mensuel ou trimestriel d’une partie la TICPE supportée sur vos achats de carburants utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

L’option pour la mensualisation peut être réalisée du 1er mai au 30 juin 2022.

Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022).

Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique. Ainsi, au 1er juin 2022, vous ne pouvez déposer une demande pour les achats de carburant du mois de mai que si vous avez déposé, au préalable, une demande pour les achats de carburant du mois d’avril 2022.

Enfin si, au 1er juillet 2022, vous n’avez déposé aucune demande de remboursement pour les mois d’avril, mai et juin, le remboursement de la TICPE vous sera alors accordé par le biais d’une demande trimestrielle pour l'intégralité du 2ème trimestre 2022.

Si vous souhaitez déposer une demande trimestrielle, les formulaires en vigueur avant le 1er avril 2022 restent utilisables.

Afin d'accélérer le traitement de vos démarches, nous vous invitons à privilégier les demandes de remboursement dématérialisées via SIDECAR Web plutôt que les demandes papier.

Suivant le principe « dites-le nous une fois », vous n'avez pas à fournir, lors du dépôt d'une demande de remboursement d'une fraction de la TICPE, des justificatifs déjà fournis lors de la déclaration d'un véhicule à la TSVR (taxe à l'essieu).

Or, les véhicules que vous exploitez depuis le 1er janvier 2021 n'ont plus à être déclarés à la TSVR auprès du SND2R, en raison du transfert de la gestion et du recouvrement de cette taxe à la DGFiP. Le SND2R ne disposera donc pas des justificatifs associés à ces véhicules.

Ainsi, lors du dépôt de votre prochaine demande de remboursement d'une fraction de la TICPE, nous vous invitons à bien transmettre l'ensemble des justificatifs associés à ces véhicules (contrat de crédit-bail, contrat de location et/ou de sous-location). Dans le cas contraire, votre demande devra être mise en attente par le SND2R le temps que vous complétiez votre dossier.

Nous vous recommandons fortement de vous habiliter au service en ligne SIDECAR Web, qui vous permet de préparer, transmettre et suivre en direct le traitement de vos demandes de remboursement de manière dématérialisée.

Le service en ligne SIDECAR Web vous permet de déposer et de suivre en ligne l'ensemble de vos demandes de remboursement, il facilite vos démarches et réduit les délais de remboursement.

Pour accéder pour la première fois au service en ligne SIDECAR Web :

1. demander la communication d'un modèle de convention d'adhésion et d'habilitation :
   
   - en envoyant un mail sur la boite fonctionnelle du SND2R (snd2r@douane.finances.gouv.fr)
   
   - ou en téléphonant au service des conventions (09 70 27 82 62) ou au standard du SND2R au (09 70 27 82 00)
2. créer un compte personnel sur douane.gouv , pour chaque personne de votre entreprise qui sera chargée de préparer et/ou transmettre des demandes de remboursement en ligne ;
3. envoyer la convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée par le dirigeant de l'entreprise au SND2R par e-mail ;
4. une fois votre habilitation confirmée, vous pouvez vous connecter au service en ligne SIDECAR Web pour commencer à préparer et transmettre vos demandes de remboursement en ligne.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire

* Le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• être un véhicule routier, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet ;
• être destiné au transport de marchandises ;
• avoir un poids total autorisé en charge  (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
• être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).

La demande de remboursement partiel de la TICPE doit être est déposée par l'une des personnes suivantes :

• le propriétaire du véhicule ;
• le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
• le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.

Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus, le titulaire du contrat est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.

Le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes semestrielles (consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du second semestre 2019 peut être demandé à compter du 2 janvier 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du semestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à compter du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du deuxième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 1er juillet 2020 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2022 (deuxième année qui suit).

Ainsi, les demandes de remboursement au titre de la période du 1er trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars) pourront être déposées à compter du 1er avril 2021.

La demande doit être adressée au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R), qui est votre interlocuteur unique au niveau national :

• Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
  CS 51082
  57036 Metz CEDEX 01

Dans tous les cas :

• un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

• la copie du contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, à jour pour la période sur laquelle porte le remboursement. Vous êtes dispensé de la présentation de ce document si celui-ci a déjà été remis au service des douanes pour la déclaration du véhicule à la TSVR ou pour un précédent remboursement ;
• les copies des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État de l'Union européenne autre que la France ;
• le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 12 avril 2021.

Celle-ci offre des précisions réglementaires sur :

• le bénéficiaire du remboursement ;
• les véhicules ouvrant droit au remboursement ;
• le carburant ouvrant droit au remboursement ;
• la forme de la demande.

L'option pour la mensualisation des remboursements est détaillée dans la circulaire du 20 avril 2022