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Brexit : opérateurs, vos questions les plus fréquentes

Mise à jour le 18/01/2021

PROFESSIONNELS : les réponses à vos questions sur les formalités à accomplir à compter du 1er janvier 2021.

À cette date, le Royaume-Uni sort de l'Union Européenne selon les termes de l'accord signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Le Parlement européen a approuvé l'accord le 29 janvier 2020. L'accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit et la période de transition a commencé le 1er février 2020.

Particuliers, vos questions sont reprises dans la FAQ Brexit : voyageurs, vos questions les plus fréquentes.

Généralités

Les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord a été signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Le Parlement européen a approuvé l'accord le 29 janvier 2020. L'accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit et la période de transition a commencé le 1er février.

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre le Royaume Uni et l'Union européenne.

En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane ne sera applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.). Bien qu'un accord ait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires seront rétablis pour le transport de marchandises.

www.brexit.gouv.fr est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

To find english content about Brexit, please follow this link 

Vous trouverez des informations en anglais en suivant le lien

Le Brexit correspond au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, du marché intérieur et de l’Union douanière.

Au 1er janvier 2021 le Royaume Uni deviendra un état tiers à l’UE, les principes de libre circulation des personnes et des marchandises entre états membres ne lui seront plus applicables et de nouvelles formalités seront à accomplir.

Le site Internet de la douane met à votre disposition toutes les informations relatives aux formalités de dédouanement, de transit et de contrôles avec les pays tiers ainsi que les procédures de simplification et les régimes douaniers.

Vous pouvez également :

  • Obtenir des informations d'ordre général auprès d’Infos Douane Service par téléphone au 0 811 20 44 44 (0,06 € / min + prix appel) ou via le formulaire en ligne
  • Obtenir des renseignements sur les procédures, les services en ligne ou vos interlocuteurs douaniers en région en écrivant à l’adresse brexit@douane.finances.gouv.fr
  • Obtenir des informations détaillées sur les procédures et les formalités, en contactant la Cellule Conseil aux entreprises la plus proche de votre implantation. Elle est spécialement missionnée pour vous apporter tout l’appui nécessaire à la meilleure organisation de votre entreprise pour faire face au Brexit avec la plus grande efficacité. Des conseils personnalisés et des sensibilisations au dédouanement seront offertes aux opérateurs économiques sans expérience en matière de dédouanement.

Pour toute question relative aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Pour toute question relative aux contrôles d’immigration

Vous pouvez également consulter en ligne les notices publiées par la Commission européenne

Outre les renforts d’effectifs (700 agents), la douane a prévu de nouvelles implantations aux points de passage frontalier, notamment à Calais.

Elle a également travaillé à la mise en œuvre d’une « frontière intelligente » , qui permet, grâce à des technologies innovantes, de cibler les contrôles afin de ne pas paralyser le trafic.

Ce dispositif repose sur trois principes :

  • L’anticipation des déclarations avant l’arrivée au poste frontière
  • L’identification des poids lourds en associant les plaques d’immatriculation aux déclarations avant la traversée de la Manche
  • L’automatisation des flux de données. Seuls les véhicules soumis à contrôles et ceux devant finaliser leurs formalités de passage seront arrêtés.

 

Le dispositif est déployé sur les points d’entrée et de sortie des Hauts-de-France (ports à ferry de Dunkerque et Calais, tunnel sous la Manche à Calais), de la Normandie (ports de Ouistreham, de Dieppe, du Havre et de Cherbourg) et de la Bretagne (ports de Saint-Malo et de Roscoff)

À partir du 1er janvier 2021, les formalités douanières entre les pays de l’Union européenne et le Royaume Uni sont rétablies.

Vous ne devez plus déposer une déclaration d’échange de biens mais une déclaration à l’importation et à l’exportation de marchandises avec le Royaume-Uni, formalités réalisables en dehors de la frontière avec les procédures existantes.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre

afin de découvrir quelle procédure est la mieux adaptée à votre commerce.

Vous devez déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations , afin de  :

  • Calculer les droits et taxes
  • Etablir les statistiques du commerce international
  • Réaliser des contrôles ciblés

Cette déclaration de 54 cases

peut être remplie soit par un professionnel du dédouanement, soit par vous-même. Elle doit être déposée auprès du bureau de douane compétent, à savoir celui auprès duquel les marchandises sont présentées :

  • Soit au moment de la présentation en douane des marchandises
  • Soit dans les 30 jours précédant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

Lien utile :

La première des démarches consiste à contacter la cellule-conseil aux entreprises de la douane la plus proche de chez vous, afin de réaliser un diagnostic douanier de votre entreprise au regard du Brexit et envisager avec elle la meilleure organisation douanière possible.

Professionnels, pour vous aider, contactez votre cellule-conseil aux entreprises et le pôle d'action économique de votre région !

Période de transition du 29 décembre 2020 au 1er janvier 2021

Selon l'article 51 paragraphe 1 de l'accord de retrait

Ces opérations seront considérées aux fins de la TVA comme des opérations Intra-Union Européenne et non comme des importations ou exportations et il conviendra d'établir une déclaration d'échange de biens (DEB) et non une déclaration d'importation ou exportation  si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les marchandises devront faire l'objet d'une présentation en douane à la frontière française si le mouvement intervient après la fin de la période de transition
  • L'opérateur devra prouver que le mouvement a commencé avant la fin de la période de transition et que les marchandises ont le statut "Union"

Pour plus de détails :

Le Royaume-Uni a indiqué sa déconnexion définitive d'EMCS à partir de 17h30 CET le 31 décembre 2020.

Par conséquent, les DAE créés au départ de l'Union européenne après cette date/heure ne seront pas réceptionnés dans le système d'information britannique.

Les opérateurs économiques qui souhaitent expédier des produits soumis à accises vers la Grande-Bretagne sont donc invités à ne plus créer de DAE vers GB à partir de 17h30 le 31 décembre 2020.

De manière générale, les opérateurs sont invités à ne pas créer de DAE pour des mouvements pour lesquels ils ne sont pas certains que les produits soumis à accises arriveront en Grande-Bretagne avant le 1er janvier 2021.

Le 23 décembre 2020, la Commission européenne a informé les administrations douanières des Etats membres de l'UE que le Royaume-Uni ne permettra plus l'utilisation de l'application ECS ("Export Control System") à partir du 30 décembre 2020 à 8h00, au lieu du 31 décembre 2020 à 23h59 initialement prévu. Par conséquent, après cette date, aucune notification ECS ne pourra être déposée auprès d'un bureau de douane de sortie localisé au Royaume-Uni (hors Irlande du Nord).

Pour rappel, l'application ECS permet d'assurer le suivi de la sortie des marchandises du TDU.

Les marchandises déclarées à l'exportation dans un Etat membre peuvent ainsi quitter le TDU dans un autre Etat membre, tout en assurant à l'exportateur d'obtenir la certification de la sortie de ses marchandises. En France, cette certification correspond à l'état "ECS - Sortie" en case 54 du DAU. Ainsi, l'exportateur peut justifier l'exonération de la TVA à l'exportation.

En raison de la fermeture anticipée d'ECS côté Royaume-Uni, il est recommandé aux opérateurs de collecter et de conserver un maximum de preuves de sortie des marchandises dédouanées à l'export en France avant le Brexit et qui sont supposées quitter le TDU via un bureau de sortie situé au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Une liste non exhaustive de ces preuves est mentionnée à l'article 335-4 du règlement d'exécution n°2015/2447. Si les preuves fournies sont jugées satisfaisantes par le bureau de douane d'exportation, la sortie sera certifiée (permettant ainsi de justifier l'exonération de TVA à l'export).

Pour les déclarations d’échanges de biens du mois de décembre 2020

  • Vous pouvez les effectuer au plus tard le 10 du mois suivant soit le 10 janvier 2021.

Pour les échanges à compter du 1er janvier 2021

  • Vous devez effectuer des opérations d’exportation ou d’importation et non plus des déclarations d ‘échanges de bien.

Pour les déclarations d’échanges de services du mois de décembre 2020

  • Vous pouvez les effectuer au plus tard le 10 du mois suivant soit le 10 janvier 2021.

Quelles déclarations en douane à compter du 1er janvier 2021?

OUI

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, il faut systématiquement faire une déclaration en douane pour tous les échanges (import/export) entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

L'accord Royaume-Uni/Union européenne ne prévoit pas de reconnaissance en matière de sûreté/sécurité.

Les formalités ICS à des fins de sûreté-sécurité sont obligatoires à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, la déclaration sommaire d'entrée (ENS) devra être déposée avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union, au premier point d'entrée (par exemple Calais tunnel ou Calais Port).  

Le processus se déroule en 6 étapes 

  1. L'anticipation des formalités douanières et sanitaires
  2. L’accomplissement des formalités sûreté-sécurité
  3. Le suivi de l’appairage côté Royaume-Uni 
  4. La traversée 
  5. Le débarquement 
  6. Le traitement des marchandises côté français

 

Pour plus de détails 

Le processus se détaille en 4 étapes

  1. L’anticipation des formalités douanières avant l'enregistrement électronique de la plaque d'immatriculation et des documents douaniers (appairage) côté Union européenne
  2. L’appairage, côté français
  3. Le traitement des camions/RNA dont le statut indique une formalité douanière incomplète ou un contrôle douanier à réaliser
  4. L’embarquement pour le Royaume-Uni

Pour plus de détails :

À compter du 1er janvier 2021, les services en ligne DELTA G et DELTA X évoluent.

Le Royaume Uni a adhéré à la convention "simplification des formalités dans les échanges de marchandises", le code "EU" doit donc être utilisé lors de la sollicitation des régimes d'importation ou d'exportation dans DELTA. Un contrôle de recevabilité est mis en place empêchant la saisie d’un type de procédure « IM » ou « EX» lorsque le pays de provenance ou de destination est GB (code pays du Royaume Uni).

Attention

  • Ces codes ne s'appliquent pas à l'Irlande du Nord (code pays XI), territoire sur lequel s'appliquera le droit de l'Union. 
     

À compter du 1er janvier 2021, vous devez effectuer une déclaration d’importation une fois les contrôles vétérinaires effectués par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture.

Attention

Vous devez veiller à importer vos marchandises depuis un point frontière doté d’un poste d’inspection frontalier vétérinaire.

Sous réserve des accords négociés dans la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, vous devrez déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un Document d'Accompagnement Électronique (DAE).

Application de l'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne : les règles d'origine

Cet accord est disponible dans sa version en langue française sur le lien suivant :

Le texte de l’accord a été conclu le 24 décembre 2020

Il entrera en vigueur, à titre provisoire, dès le 1er janvier 2021.

OUI

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, il faut systématiquement faire une déclaration en douane pour tous les échanges (import/export) entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

L'accord permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de douane

pour l'ensemble des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne, quels que soient les produits.
A défaut d'accord, certains produits auraient été fortement taxés en application des tarifs extérieurs (TEC) du Royaume-Uni et de l'Union Européenne.

Vous pouvez trouver les taux de droits de douane du tarif extérieur commun applicables sur les liens suivants :

Pour vous aider dans la préparation de vos opérations d’importation ou d’exportation

NON

De nombreux produits sont déjà exonérés de droits de douane dans le cadre des tarifs extérieurs communs de l'Union Européenne et du Royaume-Uni.

Aussi, avant  de solliciter une préférence tarifaire au titre de l'accord, qui implique des démarches et le respect des conditions particulières, il convient de vérifier au préalable que le produit n'est pas exempté de droit de douane au titre du tarif extérieur.

S'il est exempté, il n'est pas nécessaire de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire.

L’origine préférentielle permet à une marchandise de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de droits de douane dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’Union européenne (UE).

  • La détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’UE. Au cas présent, il s’agit de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni.

Pour davantage de précisions sur la détermination de l’origine préférentielle à titre général, vous pouvez consulter le guide publié par la DGDDI :

Vous pouvez également vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale de votre circonscription.

Les règles d’origine figurent au chapitre 2 du titre I de la partie II de l’accord.

Le chapitre sur les règles d’origine permet de définir les notions essentielles permettant de savoir si un produit pourra être considéré comme originaire d’une partie. Il fixe en particulier les modalités de sollicitation du bénéfice de la préférence tarifaire, les preuves de l’origine, mais également les dispositions relatives au contrôle. Vous trouverez les règles d’origine en page 472 de l’accord qui sont déclinées par produit à l’adresse suivante : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content

Le produit doit être originaire de l‘une des Parties à l’accord. Il peut être considéré comme originaire de l’une des parties :

  • S’il y  est entièrement obtenu ;
  • S’il est fabriqué dans une Partie, exclusivement à partir de matières originaires de cette Partie ;
  • S’il est fabriqué dans une Partie, à partir de matières non originaires à condition que celles-ci respectent les règles de liste de l’annexe 2 « origine » de l’accord (pages 415 à 485 )

La règle spécifique dépend du classement tarifaire du produit. Deux étapes doivent être mises en œuvre :

  1. Pour connaître le classement tarifaire de votre produit, vous pouvez consulter l’encyclopédie douanière RITA,   en cliquant sur la bulle nomenclature.
  2. Vous devez ensuite consulter l’annexe 2 « origine » de l’accord pour connaître la règle applicable. Vous trouverez les règles d’origine en page 472 de l’accord qui sont déclinées par produit à l’adresse suivante : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO).

Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

Vous trouverez toute l’information sur le RCO sur le site internet de la douane  :

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans.

Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’Union Européenne :

  • Le code « 300 » doit être indiqué en case 36 « Préférences » du DAU.
  • Le code « GB » doit figurer en case 34 « Code pays d’origine ».

Par ailleurs, la case 44 « Documents » doit être complétée des codes  suivants :

  • Soit, le code U116 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine.
  • Soit, le code U117 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur.
  • Soit, le code U118 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour envois multiples.

Oui, l’accord prévoit cette possibilité à l’article 18a dans un délai de 3 ans après la date d’importation. 

L’opérateur peut fonder sa demande de remboursement sur la base juridique de l’article 117 du CDU (trop perçu en suite de sollicitation à posteriori d’un régime préférentiel).

Si vous souhaitez fonder votre demande de remboursement sur la connaissance de l’importateur, vous devrez produire au bureau de douane localement compétent tous justificatifs permettant d’établir l’origine préférentielle de la marchandise.

Si vous souhaitez fonder votre demande sur une attestation d’origine, vous devrez dès lors vous assurer que cette dernière est bien valide à la date de dépôt de la demande de remboursement.

Vous trouverez toute l’information nécessaire au dépôt de votre demande de remboursement sur la démarche : 

L’article 18 prévoit deux modalités de sollicitation d’un traitement préférentiel

  • l’attestation d’origine (article 19)
  • et la connaissance de l’importateur (article 21).

L’attestation d’origine

est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.

La connaissance de l’importateur

repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et devra  être en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le caractère originaire des marchandises importées.

Une attestation d’origine peut être émise quand la marchandise a une origine préférentielle.

Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe 4 « origine » de l’accord.

Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial sans numéro REX.

Pour les envois dont la valeur excède 6000 €, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur l’attestation d'origine.

Une attestation d’origine peut être émise quand la marchandise a une origine préférentielle.

Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe 4 « origine » de l’accord.

Pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, l’exportateur britannique doit émettre une attestation d’origine comportant son numéro d’exportateur.

Ce numéro a la structure d’un numéro EORI.

Pour devenir exportateur enregistré

et obtenir un numéro REX, il suffit de s'inscrire dans le service en ligne Soprano-REX

OUI

Chaque opérateur dispose d'un numéro unique. Vous n'avez donc pas à solliciter la délivrance d'un nouveau numéro.

La Douane procède le 18 janvier 2021 à la mise à jour de tous les enregistrements REX précédemment octroyés. Ils comportent désormais automatiquement le Royaume-Uni (code ISO « GB ») dans le champ 5 relatif aux relations préférentielles applicables. Cette procédure automatique vise à faciliter l’utilisation du numéro REX vers le Royaume-Uni sans demande de modification spécifique de la part des opérateurs. Cette opération n’a pas d’incidence sur la responsabilité des opérateurs quant au respect du caractère originaire des produits pour lequel le numéro REX serait utilisé ou de l’opportunité de l’utiliser vers le Royaume-Uni.

Le libellé de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 4 du chapitre 2 (cf. page 532 de l’accord : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2020:444:TOC).

S’agissant des attestations d’origine émises dans l’Union Européenne, il est précisé que :

  • Le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
  • Elle n’a pas à être signée ;
  • L’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de l’attestation d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6000 euros,
  • En deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une attestation d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de l’attestation d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge,
  • L'attestation d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais).

Les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs.

Non

Ce statut n’a pas été retenu dans l’accord : seul le système REX s’applique pour les exportateurs de l’UE.

Si vous optez pour la connaissance de l’importateur :

  • À l’importation dans l’Union Européenne, il vous faudra obtenir de votre fournisseur UK les informations démontrant que le produit importé est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine. 
  • À l’exportation au Royaume-Uni, il vous faudra fournir à votre client britannique toutes les informations démontrant que le produit exporté est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine. 

Dans ce cadre

l’exportateur et l’importateur doivent prévoir dans leurs relations commerciales de la mise à disposition de l’ensemble des données permettant d’établir le caractère originaire de la marchandise e et ce dès la date de sollicitation de la préférence tarifaire.

L’importateur a l’entière responsabilité de l’origine déclarée en cas de contrôle.

L’accord prévoit à l’article 30 des dispositions transitoires de douze mois

Ce qui permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire dans ce délai pour des marchandises qui sont :

  • Soit en transit entre la partie exportatrice et importatrice,
  • Soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes.

Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.

Toute marchandise a un code à six chiffres au niveau mondial

Il s’agit du système harmonisé. Chaque État a ensuite la possibilité d’affiner la nomenclature de ce système harmonisé.

Dans l’Union Européenne, la nomenclature est reprise dans le tarif intégré de la Communauté et a été affinée jusqu’à 10 chiffres.

Au Royaume-Uni, en l’état actuel de nos connaissances, la nomenclature sera composée de 8 chiffres à compter du 1er janvier 2021. 

Vous pouvez consulter cette nomenclature

Numéro d'identifiant communautaire EORI

Pour échanger avec un pays tiers

vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Au 1er janvier 2021, il est indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer des marchandises britanniques. En France, le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement, reprend la structure du numéro SIRET précédé de FR.

Pour en savoir plus sur les échanges dans le cadre du Brexit

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit pour les sociétés françaises

une opération d’enregistrement massive et automatisée des opérateurs ayant eu des échanges avec le Royaume-Uni en 2018 a été effectuée en mars /avril 2019.

Si vous êtes concerné

vous pouvez dès à présent vérifier la validité de votre numéro EORI sur le site Internet de la douane :

Vous pouvez également, vérifier si vous disposez un numéro EORI

et obtenir des informations supplémentaires :

1) Je vérifie si je suis titulaire d'un compte sur douane.gouv.fr

2) J’accède à SOPRANO

3) Je dépose un dossier

  • Je clique sur la rubrique "Déposer un nouveau dossier" pour ma demande d’octroi de numéro EORI.

4) Je renseigne le service compétent dans la liste déroulante et je rentre mon SIRET (des champs se préremplissent).

5) Après vérification des informations fournies, je reçois un accusé de réception par mail.

6) J’obtiens mon numéro EORI par retour de mail dans un délai d’environ trois heures.
 

Démarche en ligne

1) Les cas nécessitant un numéro EORI UK

  • À partir du 1er janvier 2021, si vous avez une filiale au Royaume-Uni et que vous exportez des biens de la France vers cet établissement, vous devez réaliser une déclaration d’exportation côté français ainsi qu’une déclaration d’importation côté anglais. Dès lors, vous avez besoin d’un numéro EORI UE et d’un numéro EORI UK.
  • Certains contrats commerciaux peuvent stipuler que soit l’acheteur, soit le vendeur sont responsables aussi bien de la déclaration d’importation que de la déclaration d’exportation. Les responsabilités de chacun dans les contrats sont souvent déterminées par le choix des Incoterms.  Si votre entreprise réalise les deux déclarations, vous devez donc cumuler un numéro EORI UE et un numéro EORI UK.

2) Obtenir un numéro EORI UK

Pour demander un numéro EORI UK, rendez-vous sur le site du gouvernement britannique : 

Vous le recevrez dans un délai de cinq jours ouvrables au plus tard.