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Brexit : opérateurs, vos questions les plus fréquentes

Mise à jour le 16/04/2021

PROFESSIONNELS : les réponses à vos questions sur les formalités à accomplir à compter du 1er janvier 2021.

À cette date, le Royaume-Uni sort de l'Union Européenne selon les termes de l'accord signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Le Parlement européen a approuvé l'accord le 29 janvier 2020. L'accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit et la période de transition a commencé le 1er février 2020.

Les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont entendus le 17 octobre 2019 sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord a été signé le 24 janvier 2020 par le Président du Conseil européen, la Présidente de la Commission européenne et par le Premier ministre britannique. Le Parlement européen a approuvé l'accord le 29 janvier 2020. L'accord de retrait est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le 31 janvier 2020 à minuit et la période de transition a commencé le 1er février.

Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été conclu entre le Royaume Uni et l'Union européenne.

En vertu de l'accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane ne sera applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.). Bien qu'un accord ait été conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, les formalités douanières ainsi que les contrôles sanitaires et phytosanitaires seront rétablis pour le transport de marchandises.

www.brexit.gouv.fr est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

To find english content about Brexit, please follow the links / Vous trouverez des informations en anglais en suivant les liens :

Le Brexit correspond au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, du marché intérieur et de l’Union douanière.

Au 1er janvier 2021 le Royaume Uni deviendra un état tiers à l’UE, les principes de libre circulation des personnes et des marchandises entre états membres ne lui seront plus applicables et de nouvelles formalités seront à accomplir.

Le site Internet de la douane met à votre disposition toutes les informations relatives aux formalités de dédouanement, de transit et de contrôles avec les pays tiers ainsi que les procédures de simplification et les régimes douaniers.

Vous pouvez également :

  • Obtenir des informations d'ordre général auprès d’Infos Douane Service par téléphone (service et appel gratuits depuis la France au 0 800 94 40 40 ou +33 1 72 40 78 50 hors métropole et étranger) ou via le formulaire en ligne.
  • Obtenir des renseignements sur les procédures, les services en ligne ou vos interlocuteurs douaniers en région en écrivant à l’adresse brexit@douane.finances.gouv.fr
  • Obtenir des informations détaillées sur les procédures et les formalités, en contactant la Cellule Conseil aux entreprises la plus proche de votre implantation. Elle est spécialement missionnée pour vous apporter tout l’appui nécessaire à la meilleure organisation de votre entreprise pour faire face au Brexit avec la plus grande efficacité. Des conseils personnalisés et des sensibilisations au dédouanement seront offertes aux opérateurs économiques sans expérience en matière de dédouanement.

Pour toute question relative aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Pour toute question relative aux contrôles d’immigration

Vous pouvez également consulter en ligne les notices publiées par la Commission européenne

Outre les renforts d’effectifs (700 agents), la douane a prévu de nouvelles implantations aux points de passage frontalier, notamment à Calais.

Elle a également travaillé à la mise en œuvre d’une « frontière intelligente » , qui permet, grâce à des technologies innovantes, de cibler les contrôles afin de ne pas paralyser le trafic.

Ce dispositif repose sur trois principes :

  • L’anticipation des déclarations avant l’arrivée au poste frontière
  • L’identification des poids lourds en associant les plaques d’immatriculation aux déclarations avant la traversée de la Manche
  • L’automatisation des flux de données. Seuls les véhicules soumis à contrôles et ceux devant finaliser leurs formalités de passage seront arrêtés.

Le dispositif est déployé sur les points d’entrée et de sortie des Hauts-de-France (ports à ferry de Dunkerque et Calais, tunnel sous la Manche à Calais), de la Normandie (ports de Ouistreham, de Dieppe, du Havre et de Cherbourg) et de la Bretagne (ports de Saint-Malo et de Roscoff)

À partir du 1er janvier 2021, les formalités douanières entre les pays de l’Union européenne et le Royaume Uni sont rétablies.

Vous ne devez plus déposer une déclaration d’échange de biens mais une déclaration à l’importation et à l’exportation de marchandises avec le Royaume-Uni, formalités réalisables en dehors de la frontière avec les procédures existantes.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre

afin de découvrir quelle procédure est la mieux adaptée à votre commerce.

Vous devez déposer une déclaration en douane pour chacune de vos opérations , afin de  :

  • Calculer les droits et taxes
  • Etablir les statistiques du commerce international
  • Réaliser des contrôles ciblés

Cette déclaration de 54 cases

peut être remplie soit par un professionnel du dédouanement, soit par vous-même. Elle doit être déposée auprès du bureau de douane compétent, à savoir celui auprès duquel les marchandises sont présentées :

  • Soit au moment de la présentation en douane des marchandises
  • Soit dans les 30 jours précédant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

Lien utile :

La première des démarches consiste à contacter la cellule-conseil aux entreprises de la douane la plus proche de chez vous, afin de réaliser un diagnostic douanier de votre entreprise au regard du Brexit et envisager avec elle la meilleure organisation douanière possible.

Professionnels, pour vous aider, contactez votre cellule-conseil aux entreprises et le pôle d'action économique de votre région !

OUI

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, il faut systématiquement faire une déclaration en douane pour tous les échanges (import/export) entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

L'accord Royaume-Uni/Union européenne ne prévoit pas de reconnaissance en matière de sûreté/sécurité.

Les formalités ICS à des fins de sûreté-sécurité sont obligatoires à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, la déclaration sommaire d'entrée (ENS) devra être déposée avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union, au premier point d'entrée (par exemple Calais tunnel ou Calais Port).  

Le processus se déroule en 6 étapes 

  1. L'anticipation des formalités douanières et sanitaires
  2. L’accomplissement des formalités sûreté-sécurité
  3. Le suivi de l’appairage côté Royaume-Uni 
  4. La traversée 
  5. Le débarquement 
  6. Le traitement des marchandises côté français

Pour plus de détails 

Le processus se détaille en 4 étapes

  1. L’anticipation des formalités douanières avant l'enregistrement électronique de la plaque d'immatriculation et des documents douaniers (appairage) côté Union européenne
  2. L’appairage, côté français
  3. Le traitement des camions/RNA dont le statut indique une formalité douanière incomplète ou un contrôle douanier à réaliser
  4. L’embarquement pour le Royaume-Uni

Pour plus de détails :

À compter du 1er janvier 2021, les services en ligne DELTA G et DELTA X évoluent.

Le Royaume Uni a adhéré à la convention "simplification des formalités dans les échanges de marchandises", le code "EU" doit donc être utilisé lors de la sollicitation des régimes d'importation ou d'exportation dans DELTA. Un contrôle de recevabilité est mis en place empêchant la saisie d’un type de procédure « IM » ou « EX» lorsque le pays de provenance ou de destination est GB (code pays du Royaume Uni).

Attention

  • Ces codes ne s'appliquent pas à l'Irlande du Nord (code pays XI), territoire sur lequel s'appliquera le droit de l'Union. 

À compter du 1er janvier 2021, vous devez effectuer une déclaration d’importation une fois les contrôles vétérinaires effectués par les services vétérinaires du ministère de l’Agriculture.

Attention

Vous devez veiller à importer vos marchandises depuis un point frontière doté d’un poste d’inspection frontalier vétérinaire.

Sous réserve des accords négociés dans la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, vous devrez déposer des déclarations d’exportation pour vos marchandises, assorties d’un Document d'Accompagnement Électronique (DAE).

La détermination de la valeur en douane des marchandises s’effectue par application de l’une des méthodes d’évaluation prévues aux articles 70 à 74 du CDU, précisés par les articles 128 à 144 du Règlement d’exécution (REC).

Par principe, la valeur en douane est déterminée sur la base de la valeur transactionnelle

C'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation vers le territoire douanier de l’Union (TDU).

Le cas échéant

Cette valeur transactionnelle peut être majorée ou minorée pour tenir compte de certains frais limitativement énumérés aux articles 71 et 72 du CDU. En cas d'éléments de la valeur en douane inconnus au moment du dédouanement, une autorisation de valeur provisoire (AVP) ou une autorisation d'ajustement (AJ) peuvent être sollicitées. Il est à noter que l'autorisation d'AVP peut aussi être sollicitée en l'absence de valeur transactionnelle. Pour plus d'informations vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site internet de la douane (cf. dossier valeur en douane).

À défaut, ou en cas de rejet de la valeur transactionnelle

La valeur en douane est déterminée par application de méthodes secondaires définies à l’article 74 du CDU, de manière à rétablir la valeur réelle des marchandises.

L’amendement de l’Annexe 23-01 publié le 10 décembre 2020 rattache le Royaume-Uni à l’exception de l’Irlande du Nord dans la zone Q (au même titre que la Suisse) et a pour conséquence l’intégration de 5 % du montant total des frais de transport aérien dans la valeur en douane. Concernant la valeur statistique, définie à l’article 4 du Règlement CE n°113/2010 du Parlement européen et du conseil du 9 février 2010, le pourcentage de fret aérien à inclure dans la valeur statistique pour les marchandises importées en France en provenance du Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), s’élève à 33 % du montant des frais de transport aérien.

Cet accord est disponible dans sa version en langue française sur le lien suivant :

Le texte de l’accord a été conclu le 24 décembre 2020

Il entrera en vigueur, à titre provisoire, dès le 1er janvier 2021.

OUI

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne, il faut systématiquement faire une déclaration en douane pour tous les échanges (import/export) entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne.

L'accord permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de douane

pour l'ensemble des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne, quels que soient les produits.
A défaut d'accord, certains produits auraient été fortement taxés en application des tarifs extérieurs (TEC) du Royaume-Uni et de l'Union Européenne.

Vous pouvez trouver les taux de droits de douane du tarif extérieur commun applicables sur les liens suivants :

Pour vous aider dans la préparation de vos opérations d’importation ou d’exportation

NON

De nombreux produits sont déjà exonérés de droits de douane dans le cadre des tarifs extérieurs communs de l'Union Européenne et du Royaume-Uni.

Aussi, avant  de solliciter une préférence tarifaire au titre de l'accord, qui implique des démarches et le respect des conditions particulières, il convient de vérifier au préalable que le produit n'est pas exempté de droit de douane au titre du tarif extérieur.

S'il est exempté, il n'est pas nécessaire de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire.

L’origine préférentielle permet à une marchandise de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de droits de douane dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’Union européenne (UE).

  • La détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une relation préférentielle conclue par l’UE. Au cas présent, il s’agit de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni.

Pour davantage de précisions sur la détermination de l’origine préférentielle à titre général, vous pouvez consulter le guide publié par la DGDDI :

Vous pouvez également vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale de votre circonscription.

Les règles d’origine figurent au chapitre 2 du titre I de la partie II de l’accord.

Le chapitre sur les règles d’origine permet de définir les notions essentielles permettant de savoir si un produit pourra être considéré comme originaire d’une partie. Il fixe en particulier les modalités de sollicitation du bénéfice de la préférence tarifaire, les preuves de l’origine, mais également les dispositions relatives au contrôle. Vous trouverez les règles d’origine en page 472 de l’accord qui sont déclinées par produit à l’adresse suivante : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content

Le produit doit être originaire de l‘une des Parties à l’accord. Il peut être considéré comme originaire de l’une des parties :

  • S’il y  est entièrement obtenu ;
  • S’il est fabriqué dans une Partie, exclusivement à partir de matières originaires de cette Partie ;
  • S’il est fabriqué dans une Partie, à partir de matières non originaires à condition que celles-ci respectent les règles de liste de l’annexe 2 « origine » de l’accord (pages 415 à 485 )

La règle spécifique dépend du classement tarifaire du produit. Deux étapes doivent être mises en œuvre :

  1. Pour connaître le classement tarifaire de votre produit, vous pouvez consulter l’encyclopédie douanière RITA,   en cliquant sur la bulle nomenclature.
  2. Vous devez ensuite consulter l’annexe 2 « origine » de l’accord pour connaître la règle applicable. Vous trouverez les règles d’origine en page 472 de l’accord qui sont déclinées par produit à l’adresse suivante : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content

La douane française délivre gratuitement des renseignements contraignants sur l'origine (RCO).

Le RCO sécurise la détermination de l’origine de vos marchandises dans vos opérations d’importation et d’exportation.

Vous trouverez toute l’information sur le RCO sur le site internet de la douane  :

À l’importation dans l’UE, le RCO est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne (UE). Il est valable 3 ans.

Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’Union Européenne :

  • Le code « 300 » doit être indiqué en case 36 « Préférences » du DAU.
  • Le code « GB » doit figurer en case 34 « Code pays d’origine ».

Par ailleurs, la case 44 « Documents » doit être complétée des codes  suivants :

  • Soit, le code U116 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine.
  • Soit, le code U117 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur.
  • Soit, le code U118 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour envois multiples.

Oui, l’accord prévoit cette possibilité à l’article 18a dans un délai de 3 ans après la date d’importation. 

L’opérateur peut fonder sa demande de remboursement sur la base juridique de l’article 117 du CDU (trop perçu en suite de sollicitation à posteriori d’un régime préférentiel).

Si vous souhaitez fonder votre demande de remboursement sur la connaissance de l’importateur, vous devrez produire au bureau de douane localement compétent tous justificatifs permettant d’établir l’origine préférentielle de la marchandise.

Si vous souhaitez fonder votre demande sur une attestation d’origine, vous devrez dès lors vous assurer que cette dernière est bien valide à la date de dépôt de la demande de remboursement.

Vous trouverez toute l’information nécessaire au dépôt de votre demande de remboursement sur la démarche : 

L’article 18 prévoit deux modalités de sollicitation d’un traitement préférentiel

  • l’attestation d’origine (article 19)
  • et la connaissance de l’importateur (article 21).

L’attestation d’origine

est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.

La connaissance de l’importateur

repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicitera la préférence tarifaire et devra  être en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le caractère originaire des marchandises importées.

Une attestation d’origine peut être émise quand la marchandise a une origine préférentielle.

Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe 4 « origine » de l’accord.

Pour les envois d'une valeur inférieure ou égale à 6000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure d’émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial sans numéro REX.

Pour les envois dont la valeur excède 6000 €, l’exportateur doit avoir le statut d'exportateur enregistré, et donc détenir un numéro REX qu'il indiquera sur l’attestation d'origine.

Une attestation d’origine peut être émise quand la marchandise a une origine préférentielle.

Elle doit respecter la forme prévue à l’annexe 4 « origine » de l’accord.

Pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, l’exportateur britannique doit émettre une attestation d’origine comportant son numéro d’exportateur.

Ce numéro a la structure d’un numéro EORI.

Pour devenir exportateur enregistré

et obtenir un numéro REX, il suffit de s'inscrire dans le service en ligne Soprano-REX

OUI

Chaque opérateur dispose d'un numéro unique. Vous n'avez donc pas à solliciter la délivrance d'un nouveau numéro.

La Douane procède le 18 janvier 2021 à la mise à jour de tous les enregistrements REX précédemment octroyés. Ils comportent désormais automatiquement le Royaume-Uni (code ISO « GB ») dans le champ 5 relatif aux relations préférentielles applicables. Cette procédure automatique vise à faciliter l’utilisation du numéro REX vers le Royaume-Uni sans demande de modification spécifique de la part des opérateurs. Cette opération n’a pas d’incidence sur la responsabilité des opérateurs quant au respect du caractère originaire des produits pour lequel le numéro REX serait utilisé ou de l’opportunité de l’utiliser vers le Royaume-Uni.

Le libellé de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 4 du chapitre 2 (cf. page 532 de l’accord : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2020:444:TOC).

S’agissant des attestations d’origine émises dans l’Union Européenne, il est précisé que :

  • Le document commercial comportant l’attestation d’origine doit identifier clairement l’exportateur ;
  • Elle n’a pas à être signée ;
  • L’article 68-4 du REC prévoit que le numéro REX doit nécessairement apparaître dans le texte de l’attestation d’origine au-delà d’un seuil de valeur de l’envoi de 6000 euros,
  • En deçà de ce seuil de valeur, il n’est pas nécessaire d’avoir le statut d’exportateur enregistré pour émettre une attestation d’origine. L’espace entre crochets prévu au libellé de l’attestation d’origine et destiné à l’insertion du numéro REX est alors supprimé ou laissé vierge,
  • L'attestation d’origine mentionne une origine Union européenne (European Union en anglais).

Les exportateurs peuvent, jusqu’au 31 décembre 2021, établir des attestations d’origine pour les exportations vers le Royaume-Uni sur la base de déclarations du fournisseur à fournir ultérieurement par ce dernier, à la condition qu’au 1er janvier 2022, les déclarations du fournisseur soient en la possession des exportateurs.

Non

Ce statut n’a pas été retenu dans l’accord : seul le système REX s’applique pour les exportateurs de l’UE.

Si vous optez pour la connaissance de l’importateur :

  • À l’importation dans l’Union Européenne, il vous faudra obtenir de votre fournisseur UK les informations démontrant que le produit importé est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine. 
  • À l’exportation au Royaume-Uni, il vous faudra fournir à votre client britannique toutes les informations démontrant que le produit exporté est bien originaire et qu’il satisfait aux exigences du chapitre sur les règles d’origine. 

Dans ce cadre

l’exportateur et l’importateur doivent prévoir dans leurs relations commerciales de la mise à disposition de l’ensemble des données permettant d’établir le caractère originaire de la marchandise e et ce dès la date de sollicitation de la préférence tarifaire.

L’importateur a l’entière responsabilité de l’origine déclarée en cas de contrôle.

L’accord prévoit à l’article 30 des dispositions transitoires de douze mois

Ce qui permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire dans ce délai pour des marchandises qui sont :

  • Soit en transit entre la partie exportatrice et importatrice,
  • Soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes.

Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.

Toute marchandise a un code à six chiffres au niveau mondial

Il s’agit du système harmonisé. Chaque État a ensuite la possibilité d’affiner la nomenclature de ce système harmonisé.

Dans l’Union Européenne, la nomenclature est reprise dans le tarif intégré de la Communauté et a été affinée jusqu’à 10 chiffres.

Au Royaume-Uni, en l’état actuel de nos connaissances, la nomenclature sera composée de 8 chiffres à compter du 1er janvier 2021. 

Vous pouvez consulter cette nomenclature

Pour échanger avec un pays tiers

vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Au 1er janvier 2021, il est indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer des marchandises britanniques. En France, le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement, reprend la structure du numéro SIRET précédé de FR.

Pour en savoir plus sur les échanges dans le cadre du Brexit

Afin d’anticiper les conséquences du Brexit pour les sociétés françaises

une opération d’enregistrement massive et automatisée des opérateurs ayant eu des échanges avec le Royaume-Uni en 2018 a été effectuée en mars /avril 2019.

Si vous êtes concerné

vous pouvez dès à présent vérifier la validité de votre numéro EORI sur le site Internet de la douane :

Vous pouvez également, vérifier si vous disposez un numéro EORI

et obtenir des informations supplémentaires :

1) Je vérifie si je suis titulaire d'un compte sur douane.gouv.fr

2) J’accède à SOPRANO

3) Je dépose un dossier

  • Je clique sur la rubrique "Déposer un nouveau dossier" pour ma demande d’octroi de numéro EORI.

4) Je renseigne le service compétent dans la liste déroulante et je rentre mon SIRET (des champs se préremplissent).

5) Après vérification des informations fournies, je reçois un accusé de réception par mail.

6) J’obtiens mon numéro EORI par retour de mail dans un délai d’environ trois heures.
 

Démarche en ligne

1) Les cas nécessitant un numéro EORI UK

  • À partir du 1er janvier 2021, si vous avez une filiale au Royaume-Uni et que vous exportez des biens de la France vers cet établissement, vous devez réaliser une déclaration d’exportation côté français ainsi qu’une déclaration d’importation côté anglais. Dès lors, vous avez besoin d’un numéro EORI UE et d’un numéro EORI UK.
  • Certains contrats commerciaux peuvent stipuler que soit l’acheteur, soit le vendeur sont responsables aussi bien de la déclaration d’importation que de la déclaration d’exportation. Les responsabilités de chacun dans les contrats sont souvent déterminées par le choix des Incoterms.  Si votre entreprise réalise les deux déclarations, vous devez donc cumuler un numéro EORI UE et un numéro EORI UK.

2) Obtenir un numéro EORI UK

Pour demander un numéro EORI UK, rendez-vous sur le site du gouvernement britannique : 

Vous le recevrez dans un délai de cinq jours ouvrables au plus tard.

Le transit permet de faire circuler des marchandises sur plusieurs territoires douaniers en suspension de droits et taxes.

Pour les flux qui passent par la frontière intelligente, il est conseillé de privilégier l’acheminement de vos marchandises sous transit tant à destination qu’en provenance du Royaume-Uni. Ce régime douanier permet d’assurer une fluidité du passage de la frontière, reportant le dédouanement des marchandises en point intérieur du territoire douanier de destination.

À titre d’exemple, des marchandises en provenance du Royaume-Uni et à destination de la Pologne pourront passer la frontière trans-Manche sous couvert d’une déclaration de transit jusqu’en Pologne, où elles pourront être dédouanées (paiement des droits et taxes), limitant ainsi les risques d’arrêt  à la frontière française.

Pour le passage de la frontière, les opérateurs peuvent recourir à trois formes de transit :

  • le transit au départ du Royaume-Uni (flux du Royaume-Uni vers l'Union européenne) ou de la République d’Irlande (flux de République d'Irlande vers l'Union européenne, via le Royaume-Uni) ;
  • le transit anticipé au départ de France ;
  • ou le transport international routier (TIR), entre les États-membres de l’UE et les pays signataires de la convention TIR (exemple : Russie).

Le transit peut être utilisé tant pour les marchandises de statut Union (transit de type T2) que pour les marchandises de statut tiers (transit de type T1).

La déclaration de transit départ Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) est à déposer dans le système de transit britannique, avant le chargement des marchandises sur le moyen de transport.

La déclaration de transit départ République d’Irlande est à déposer dans le système de transit irlandais, avant le chargement des marchandises sur le moyen de transport.

Le bureau de passage est le premier bureau de douane d’entrée sur un nouveau territoire douanier. Dans le cadre du transit au départ du Royaume-Uni, le bureau de passage à renseigner dans la déclaration de transit est un bureau de douane Brexit français.

Dans le cadre d’une déclaration de transit au départ de la République d’Irlande, deux bureaux de passage doivent être indiqués : le premier bureau de douane britannique pour l’entrée sur le territoire douanier britannique et un bureau de douane Brexit français.

Pour rappel, la déclaration de transit départ Royaume-Uni doit comporter :

  • un bureau de douane britannique comme bureau de départ,
  • un bureau de douane Brexit français comme bureau de passage
  • et un bureau de douane d’un État-membre de l’UE ou de la Convention de transit commun comme bureau de destination.

La déclaration de transit départ République d’Irlande doit comporte :

  • un bureau de douane irlandais comme bureau de départ,
  • un bureau de douane britannique comme bureau de passage,
  • un bureau de douane Brexit français comme bureau de passage,
  • et un bureau de douane d’un État-membre de l’UE ou de la Convention de transit commun comme bureau de destination.

En cas de changement du bureau de passage français et d’incohérence entre le bureau de passage déclaré et le bureau de passage réel, le « détournement » est, dans la grande majorité, des cas géré automatiquement par le système de transit français, Delta T.

Néanmoins, afin d’éviter un arrêt du camion en frontière pour cause de détournement refusé, il est recommandé aux opérateurs qui prévoient un passage au port de Douvres comme port de départ de renseigner les deux bureaux de passage (Calais port tunnel et Dunkerque ferry).

Quoi qu’il en soit, une adaptation informatique doit très prochainement régler le sujet des détournements refusés.

  • Dunkerque ferry (FR590002)
  • Calais port tunnel (FR620001)
  • Rouen (FR003920)
  • Caen (FR000720)
  • Le Havre port CREPS (FRD02300)
  • Cherbourg (FR000950)
  • Saint-Malo (FR004060)
  • Brest bureau (FR000690)

Les déclarations de transit déposées dans Delta T (départ de France) ne doivent pas comporter de numéro EORI délivré par le Royaume-Uni (EORI commençant par GB) ou de numéro TVA, dans les cases « expéditeur » et « destinataire ». L'inscription de tels numéros empêcherait l’opérateur de notifier l’arrivée de ses marchandises à destination.

  • La case « destinataire » doit comporter un numéro EORI délivré par un État membre de l'UE et le nom et l'adresse de la personne concernée.
  • La case « expéditeur » peut comporter le nom et l'adresse de la personne concernée et/ ou un numéro EORI délivré par un État membre de l'UE.

La déclaration de transit  doit être déposée de manière anticipée (avant la présentation des marchandises au bureau de départ en France) et dans le système de transit français Delta T. Elle peut être déposée de deux manières :

  • d’une part, en DTI, jusqu’à 30 jours avant la présentation des marchandises ;
  • d’autre part, via un prestataire de connexion EDI, jusqu’à 72 heures avant la présentation des marchandises.

La déclaration de transit doit comprendre comme bureau de départ un bureau Brexit français. En cas d’erreur sur cette donnée de la déclaration de transit de l’Union, le camion ne pourra pas être orienté en file verte en arrivant en France.

En complément, le bureau de destination doit être dans un État-membre de l’Union européenne ou État adhérent à la Convention de transit commun, selon la destination. Mais plusieurs bureaux de passage peuvent être nécessaires en cas de traversée d’un État non membre de l’Union mais membre de la Convention de transit commun (exemple : Suisse). Pour un transit France-Italie, via la Suisse, le premier bureau de passage est le premier bureau suisse, le deuxième bureau de passage est le premier bureau italien.

Le pays d’expédition à inscrire dans une déclaration de transit de l’Union est le Royaume-Uni (code GB), et non la France, quand bien même la déclaration est déposée au bureau de départ français, dans le système français (le mouvement couvert commençant en France). En cas d’erreur sur cette donnée de la déclaration de transit de l’Union, le camion ne pourra pas être orienté en file verte en débarquant en France.

La déclaration de transit de l’Union déposée en DTI doit être validée durant la traversée de la Manche, une fois la notification d’embarquement reçue par l’opérateur. Si cette action n’est pas réalisée à temps par l’opérateur, le camion sera arrêté à la frontière française pour finalisation de ses formalités douanières.

La déclaration de transit de l’Union déposée en EDI ne requiert pas de validation pendant la traversée. L’opérateur n’a aucune action à réaliser. Il convient de noter que cette modalité de validation de la déclaration de transit de l’Union est temporaire et qu’une fois que Delta T sera ouvert à tous les opérateurs, toute déclaration de transit de l’Union déposée dans le cadre de la frontière intelligente devra être validée par l’opérateur pendant la traversée (potentiellement de manière automatisée si le système EDI choisi le permet).

Dans la déclaration de transit quel que soit son pays de départ, doivent être renseignées les deux données suivantes pour le traitement des marchandises SPS :

  • le code document adapté (« 853 » pour les animaux et produits d’origine animale, “851” pour les végétaux et produits végétaux, « 852 » pour les aliments pour animaux d’origine non animale) ;
  • la référence du document sanitaire préalablement déposé dans TRACES.

En complément du remplissage du carnet TIR papier, l’opérateur doit déposer une déclaration électronique pour la partie Union européenne du trajet TIR. Cette déclaration doit être déposée soit dans Delta T, soit via l’application TIR- EPD.

Pour toutes les déclarations de transit départ Royaume-Uni, République d'Irlande ou France, le chauffeur doit présenter aux agents de l’appairage des compagnies de ferry ou du tunnel, le code-barres du MRN de la déclaration relative à la marchandise transportée, qui est scannée et associée à la plaque d’immatriculation du camion.

En cas de recours au TIR, le chauffeur doit préciser aux agents de l’appairage des compagnies de ferry ou du tunnel qu’il transporte des marchandises sous couvert d’un carnet TIR.

Le chauffeur ne doit pas présenter aux agents d’appairage les codes-barres des déclarations d’exportation britanniques, ni des ENS (déclarations de sûreté/sécurité).

À chaque dépôt d’une déclaration de transit, un montant de référence, correspondant aux droits et taxes suspendus, est imputé sur la garantie de l’opérateur. Aussi si ce dernier ne notifie pas l’arrivée du mouvement de transit à destination, le montant lié à cette opération est bloqué et la garantie n’est pas libérée pour d’autres opérations de transit.

Le régime de transit est apuré par les autorités douanières lorsque celles-ci sont en mesure d’établir, sur la base d’une comparaison entre les données disponibles au bureau de douane de départ et celles disponibles au bureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement. L’absence d’apurement des mouvements de transit arrivés à destination risque donc de bloquer les camions sous transit à la frontière en raison d’une garantie insuffisante.

L’apurement pourra être problématique à réaliser si la déclaration de transit n’a pas été correctement servie au départ. Il est donc particulièrement important de veiller à la bonne qualité des données reprises dans les déclarations, tel qu’indiqué dans les paragraphes précédents.

Impact du Brexit sur les demandes d’intervention

Oui.

Votre demande d’intervention reste applicable dans tous les EM sollicités, excepté au Royaume Uni. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, la mise à jour des demandes d’intervention est réalisée automatiquement dans les bases européennes.

Sur simple demande de votre part sur la boite fonctionnelle contrefac@douane.finances.gouv.fr, un agrément mis à jour pourra vous être délivré (suppression de la case UK dans les rubriques 6 et 10).

Non

Les décisions délivrées par les services compétents du Royaume-Uni avant le 1er janvier 202 - décisions dont le numéro commence par « GB » - ne sont plus valables dans l’UE.

Pour bénéficier de la protection de vos DPI au sein des EM de l’UE, vous devrez déposer une nouvelle demande d’intervention auprès de l’un d’entre eux.

Si vous avez déposé votre demande dans l’un des 27 États membres

Celle-ci reste valable même si votre demande vise le code « UK ».

La demande ne sera toutefois pas applicable au Royaume Uni.

Si vous avez déposé votre demande auprès des services britanniques

Celle-ci n’est plus valable. Vous devrez en déposer une nouvelle auprès de l’un des 27 États membres de l’UE.

Le formulaire de demande d’intervention, mis à jour par la Commission européenne, est disponible en ligne sur la démarche « Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers ».

Les modifications concernent deux rubriques :

  • la rubrique 6 « EM où l’intervention des autorités douanières est demandée » ;
  • la rubrique 10 « Je demande l’application de la procédure des petits envois dans les États membres suivants »,

dans lesquelles le code pays correspondant au Royaume Uni (UK) a été supprimé et remplacé par le code pays de l’Irlande du Nord (XI).

Les demandes d’intervention devront être déposées auprès des autorités compétentes de l’un des 27 États membres uniquement (hors Royaume-Uni) et la surveillance douanière ne s’exercera que dans les États membres que vous aurez choisis.

Les demandes d’intervention au titre du règlement UE 608/2013 ne pourront plus être présentées au service douanier compétent du Royaume Uni.

Pour la France, ces demandes d’intervention continueront à être déposées auprès de la DGDDI,  bureau COMINT3, cellule contrefaçons sous format dématérialisé à l’adresse : contrefac@douane.finances.gouv.fr

L’original sera également transmis par voie postale, à l’adresse  suivante :

Direction Générale des douanes et droits indirects
Sous direction du commerce international
Section Politique commerciale Cellule propriété intellectuelle et contrefaçons
11, rue des deux communes
93558 Montreuil cedex 

En application du protocole particulier régissant les relations de l’UE avec l’Irlande du Nord depuis le 1er janvier 2021, cette dernière est traitée comme faisant partie du territoire douanier de l’UE. Elle est identifiée par le code pays « XI ».

Le règlement UE 608/2013 peut donc s’y appliquer sous certaines conditions.

Vous pourrez déposer une demande d’intervention au titre du règlement UE 608/2013, auprès de n’importe lequel des 27 États membres, pour bénéficier d’une protection en Irlande du Nord, mais uniquement au titre des indications géographiques agricoles (IG).

Vous devrez déposer, auprès des autorités qui ont délivré la décision, une demande de modification de votre demande d'intervention pour y ajouter l’Irlande du Nord, uniquement pour vos DPI relatifs à une IG.

Pour tous les types de DPI enregistrés au niveau de l’UE (marques, dessins et modèles, brevets…), ainsi que pour les DPI relatifs aux IG, vous pourrez déposer une demande d'intervention au titre du règlement UE 608/2013 auprès des autorités du Royaume-Uni compétentes pour l’Irlande du Nord. Cette demande sera considérée comme une demande nationale pour l’Irlande du Nord. La surveillance ne s’exercera qu’en Irlande du Nord.

Vous devez vous rapprocher des services compétents du Royaume-Uni pour connaître les démarches à effectuer.

Non

Depuis le 1er janvier 2021, les numéros EORI délivrés par les autorités britanniques ne sont plus valides dans l’UE (numéro commençant par GB). Ces numéros, déjà utilisés dans les demandes d’intervention (en rubrique 1« demandeur » et rubrique 4 « représentant » ), ont été invalidés au 1er janvier 2021.

Le numéro EORI étant une information obligatoire, vous devez mettre à jour votre demande d’intervention en fournissant un nouveau numéro EORI. Cette information sera communiquée à la cellule propriété intellectuelle et contrefaçons, à l’adresse mél suivante : contrefac@douane.finances.gouv.fr

En l’absence de cette information, les décisions faisant droit à des demandes d’intervention seront suspendues et les demandes initiales seront rejetées.

Vous devrez vous faire enregistrer dans un des EM de l’UE selon les procédures indiquées sur le site de la douane
Si l’un de vos établissements est déjà enregistré dans l’UE, vous pourrez utiliser le numéro EORI existant.
Si vous ne disposez pas d’un établissement déjà enregistré, vous devrez contacter le bureau COMINT1, la section en charge des EORI à la DGDDI pour modifier votre numéro à l’adresse : dgcomint1-eori@douane.finances.gouv.fr
 

Oui

Un conseil ou un avocat britannique peut déposer une demande d’intervention en votre nom auprès des autorités douanières françaises. Il pourra être désigné comme votre représentant (case 4), sous réserve des deux conditions suivantes :

  1. Vous devez prouver que vous avez habilité la personne désignée à vous représenter en joignant un pouvoir à la demande d’intervention.
  2. Votre représentant doit être titulaire, en son nom propre, d’un numéro EORI, à préciser sur la demande d’intervention en case 4.

Il est également possible de désigner un cabinet de conseil en propriété intellectuelle ou un cabinet d’avocat britannique comme représentant juridique et/ou technique (cases 7 et 8 du formulaire).

La seule condition requise à cette désignation concerne l’obligation de présenter des expertises techniques suite à notification des services, rédigées en langue française. Aucun pouvoir ou numéro EORI n’est exigé.

Pour information : la possibilité de désigner comme représentant un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat britannique relève des législations nationales de chaque EM. Vous devrez donc vous rapprocher des autorités douanières d’un EM pour connaître les dispositions en vigueur.