Tout importateur d'aliments pour animaux d'origine non animale ou son représentant.

En France, sont soumis à contrôle en poste de contrôle frontalier (PCF)  tous les produits d’origine non animale, dès lors qu’ils sont destinés à l’alimentation animale, quels que soient leur nature et leur stade de traitement (additifs, prémélanges, aliments complets, matières premières, aliments complémentaires, etc.).

L’obligation de contrôle s’applique donc à tout aliment pour animaux d'origine non animale, notamment ceux repris :

• à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 modifié qui dresse la liste des aliments pour animaux devant faire l’objet de contrôles officiels renforcés ;
• à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 modifié qui dresse la liste des aliments pour animaux soumis à mesures d’urgence (article 53 du règlement 178/2002) ;
•  à l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2011. Cette liste n’est pas exhaustive et énumère les principaux aliments pour animaux.

Ne sont pas soumis à contrôle en PCF :

• Les aliments pour animaux originaires de Suisse, du Liechtenstein et de Norvège ;
• Les produits destinés en première intention à l’alimentation humaine. Ces produits relèvent à la législation alimentaire ;
• Les aliments contenus dans les bagages des voyageurs, dès lors que leur poids net est inférieur ou égal à 30kg.

L'opérateur responsable de l'envoi (le déclarant ou l'importateur en général) notifie l'introduction des aliments pour animaux d'origine non animale, soumis à contrôle en PCF, avant leur arrivée sur le territoire de l'Union, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Cette prénotification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le territoire douanier de l'Union (TDU) en remplissant la partie I du DSCE-D, via le service en ligne TRACES-NT.

Les contrôles vétérinaires en PCF comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des envois sur le territoire douanier de l’Union. Aussi, les importateurs doivent veiller à importer leurs marchandises dans un point d’entrée doté d’un PCF désigné pour le contrôle des aliments pour animaux d’origine non animale (la liste des PCF est accessible sur le site de la DGAL).

A l'issue du contrôle, les agents du SIVEP délivrent un Document Sanitaire Commun d'Entrée pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (DSCE-D) ou CHED-D (Common Health Entry Document) en anglais, qui atteste de la réalisation des contrôles.

Le DSCE est dématérialisé ; il est délivré via l’application TRACES-NT.

Les services douaniers n’autorisent le placement sous un régime douanier de tout aliment pour animaux d’origine non animale que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le RDE) leur a présenté le DSCE-D dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF.

L'opérateur saisit ainsi le code document C678 (DSCE-D) sur sa déclaration en douane d'importation.

Le DSCE-D ne peut pas faire l'objet d'une soumission cautionnée (D48).

De manière générale, la présentation aux services est réalisée via l’interconnexion TRACES-FR/DELTA-G, sauf exception. Dans ce cas, l’opérateur doit transmettre au service, par mail, le DSCE-D (.pdf authentifié électroniquement). Le DSCE (dématérialisé ou par défaut l’original papier) accompagne les envois jusqu’à leur lieu de destination.

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP.

En application de l'article 285 quinquies du code des douanes, seuls les contrôles portant sur les aliments pour animaux soumis à contrôles renforcés (annexe I du règlement (UE) 2019/1793) donnent lieu à perception de la redevance.

Le fait générateur est constitué par la réalisation du contrôle en PCF (documentaire et d’identité).

Pour déclarer la redevance, l'opérateur sélectionne le CANA Q217. Si la marchandise n'est pas soumise à la redevance vétérinaire, l'opérateur sélectionne le CANA libératoire Q218.

Le calcul de la redevance est effectué automatiquement par DELTA-G. En cas de transit, elle est perçue au coup par coup sur liquidation d’office (sauf en cas de conventionnement).

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.