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Démarche
Obtenir une Information sur le Made in France (IMF)

Le « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises.

En France, une procédure dédiée permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer un marquage d’origine de type « Made in France ». Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).

Toute entreprise fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE et/ou exportés hors de l’UE. L’IMF a seulement vocation à indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type « made in France » est possible ou non.

Cette procédure n'est pas obligatoire pour apposer un « made in France » sur leurs produits. Les entreprises sont libres de solliciter ou non l’expertise de la direction générale des douanes et droits indirects.

Il est toutefois rappelé qu’il convient d’être prudent quant à l’apposition d’un marquage d’origine France sur un produit. Les dispositions du code des douanes et du code de la consommation permettent en effet à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’assurer la protection de l’origine française en sanctionnant tout marquage frauduleux.

Selon l’article 1§2 de l’accord sur les règles d’origine (annexe 1A de l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce – OMC), la réglementation relative au marquage de l’origine doit s’appuyer sur les règles d'origine non préférentielle. Dans l’Union européenne (UE), ces règles sont définies aux articles 59 à 61 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les règlements délégués et d’exécution du CDU.

Pour rappel, aucune disposition nationale ou européenne n’impose l’apposition d’un marquage d’origine sur les produits importés ou commercialisés dans l’UE, excepté pour certains produits agricoles ou alimentaires. L’apposition d’un marquage d’origine de type « Made in » est donc, dans la plupart des cas, facultative.

Pour plus d’informations, consultez la fiche relative au marquage de l'origine « Made in/Fabriqué en ».

Compte tenu des mesures de restrictions des déplacements prises par le Président de la République afin de lutter contre le Covid-19, la direction générale des douanes et droits indirects vous prie de ne plus faire parvenir vos demandes d'Informations sur le Made in France (IMF) par courrier postal.

Vos demandes d'IMF doivent désormais et jusqu'à nouvel ordre être adressées exclusivement par courrier électronique :

Nous vous rappelons que ces demandes doivent impérativement être signées et complétées conformément aux notices explicatives pour être recevables.

Nos équipes demeurent mobilisées afin de continuer à traiter vos demandes dans les meilleurs délais, mais un allongement est à prévoir.

La douane s’engage :

  • à accuser réception, par courriel, de la demande ;
  • à notifier une acceptation ou un refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
  • à solliciter si nécessaire, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, la communication d’informations complémentaires de la part de l’opérateur. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse de 30 jours ;
  • à délivrer l’IMF dans un délai de 120 jours à partir du moment où la demande est complète.

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