Lundi 18 août 2025
Cyclone Chido Mayotte - rétablissement du régime de franchise de droit commun pour les importations à destination de Mayotte
A l'issue d'une période de six mois comprise entre le 16 décembre 2024 et le 17 juin 2025 et faisant suite au passage du cyclone Chido à Mayotte, il est mis un terme à l'application de la franchise exceptionnelle. Les modalités de mise en œuvre de la franchise de droits de douane et d'octroi de mer sont détaillées dans le cadre de la note n°25000180.
Les organismes de l’État et assimilés ainsi que les organisations caritatives peuvent continuer à bénéficier des exonérations de droit de douane, d’octroi de mer et d’octroi de mer régional pour l’importation de biens sur le territoire de Mayotte en application des dispositions suivantes :
- Article 61 à 65 du règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
- Articles 8 et 37 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
La présente note reprend les principes et champ d’application et la procédure d’octroi de la franchise pour les organismes à caractère charitable ou philanthropique, ainsi que les formalités de dédouanement en fonction du flux et du type d’opérateur.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note opérateur.