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Démarche
Déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie
Déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de garantie
Avant de démarrer toute activité en lien avec la détention d'ouvrages en métaux précieux, le professionnel doit se faire connaître auprès de l'administration en déposant une déclaration de profession auprès d'un bureau de garantie.
Qui est concerné par cette démarche ?
Toute personne détenant des ouvrages en métaux précieux pour l'exercice de sa profession.
Conditions d'enregistrement
La déclaration de profession répond à un format strict. Le modèle sera fourni au professionnel qui en fera la demande.
Documents à fournir
Le professionnel souhaitant déposer une déclaration de profession auprès d'un bureau de garantie doit :
- l'accompagner d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société ;
- être en mesure de justifier de son identité et de sa qualité.
Précisions réglementaires
- Articles 533 et 534 du code général des impôts
- Article 211 A de l'annexe III du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
