Démarche
Généralités sur les embargos
Il relève de la responsabilité des opérateurs (importateurs ou exportateurs) de s'assurer que l'opération commerciale qu'ils envisagent n'entre pas dans le champ d'application matériel et géographique d'une mesure de restriction commerciale.
Domaine d'application des embargos
Les mesures de restrictions commerciales à l'encontre de certains pays s'appliquent :
- Sur tout le territoire de l'UE, y compris son espace aérien ;
- À bord des aéronefs et des navires relevant de la législation européenne ;
- Aux transactions commerciales réalisées toutes ou en partie au sein de l'UE ;
- Aux ressortissants de l'UE où qu'ils se trouvent ;
- Aux entreprises et organismes d'un État membre installés ou non dans un État membre, les filiales étant aussi concernées.
Sanctions commerciales les plus fréquentes
Les sanctions les plus fréquentes sont les suivantes :
- Embargos sur les armes qui portent habituellement sur la vente, la fourniture, le transport et les services associés des biens de la liste commune des équipements militaires ;
- Interdiction d'exporter du matériel pouvant être utilisé à des fins de répression interne ;
- Interdiction d'exporter des biens à double usage ou de haute technologie ;
- Interdiction d'exporter des équipements et technologies essentielles au développement de certains secteurs économiques (par exemple, transports, communications, électricité, secteur minier, gazier ou pétrolier) ;
- Interdiction d'exporter d'autres biens listés (par exemple, monnaie, métaux précieux, objets de luxe, produits de haute technologie).
Certaines de ces sanctions constituent des prohibitions absolues tandis que d’autres sont des prohibitions relatives (qui peuvent être levées par l'obtention d'une autorisation).
Corrélativement, les transactions financières correspondant à ces flux de marchandises soumis à autorisation préalable doivent être autorisées par la direction générale du Trésor (sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr).
Sanctions financières
Le gel des avoirs consiste à interdire la remise, directe ou indirecte, de fonds et ressources économiques aux personnes, entités ou organismes listés dans les décisions PESC ou les règlements UE.
Des dérogations peuvent être autorisées par la direction générale du Trésor, compétente pour autoriser les transactions financières à destination de personnes ou entités désignées par des mesures de gel au titre des régimes communautaires de sanctions et pour autoriser des déblocages ponctuels de fonds (www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales).
L’Union européenne met régulièrement à jour la liste des pays soumis à des sanctions économiques et/ou financières :
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