Dossier

Internet & Colis postaux

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Lors d'un achat à distance, notamment via internet, la réception du colis peut être soumise à des formalités déclaratives auprès de la douane et au paiement de droits et taxes.

S'agissant notamment des marchandises achetées en ligne et importées en France depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne, depuis le 1er juillet 2021 ces marchandises doivent être déclarées à la douane de manière électronique et la TVA est due dès le premier euro.

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07.12.2022 Achats en ligne, Cyber délinquance, Arnaques internet