Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage ciblées.
Ainsi, le protocole d'accord prévoit deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac.
Le décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes afin de soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles et prévoyant les modalités d'exigibilité de ce dispositif.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire ?
Tout débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros et tout débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros peuvent bénéficier d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.
Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire
Afin de bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année en cours et des suivantes, les débitants éligibles doivent signer électroniquement avant le 15 mars de l'année N+1 une attestation sur l’honneur préremplie, conforme au modèle fixé par l'administration, via le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) disponible sur le site internet de la douane française :
Service en ligne - Gestion informatisée du monopole des tabacs GIMT
L'attestation sur l'honneur ainsi signée électroniquement entraînera, sous réserve que soient remplies les conditions d'éligibilité, le versement du dispositif de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
Ouverture d'une période complémentaire de réalisation des formalités au titre de l'année 2024
Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de réalisation des formalités de demandes de soutien forfaitaire via le service en ligne GIMT est fixée jusqu'au 10 septembre 2025.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de :
- 2 500 euros pour les débits de tabacs ordinaires permanents;
- 1 500 euros par an pour les débits de tabacs ordinaires saisonniers.
Les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent reçoivent une aide de 2 500 euros supplémentaires chaque année, s’ils sont situés soit dans des communes de moins de 5 000 habitants soit dans des zones de revitalisation rurale soit dans des quartiers prioritaires de la ville.
Les débitants qui ont perçu l'aide au titre d'une année civile close et qui constatent un franchissement de l'un des seuils de chiffres d'affaires dans une limite de 10 %, à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €, perçoivent une aide forfaitaire de 1 000 euros au titre d'une année.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au gérant en fonction au 31 décembre de l'année considérée et éligible au versement de l'aide.
Interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs
Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.