⇒ La mise en service de la liaison avec ODS - initalement prévue le 7/02/2024 - est actuellement suspendue.
Une nouvelle date de déploiement sera publiée dans les prochains jours.
Le Guichet unique national du dédouanement (GUN) étend son périmètre aux licences d'importation et d'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone(SAO) par une liaison avec le portail européen ODS où sont enregistrées ces licences (dites «licences ODS»). Sont concernées les déclarations d'importation et d'exportation de biens qui sont soumises à licence au titre du règlement (UE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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Documentation GUN-ODS destinée aux déclarants - PDF 161 Ko - Démarche - Importer des substances appauvrissant la couche d'ozone
- Démarche - Exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone
- Portail réglementaire sur les SAO sur le site EUROPA
- Page sur les SAO sur le site ecologie.gouv.fr
- Dossier d'information - le guichet unique national du dédouanement (GUN)
Objectifs de la liaison :
La liaison GUN-ODS doit permettre, au moment du dépôt de la déclaration en douane
- la vérification automatique des licences ODS,
- l'imputation automatique des licences dans le portail ODS.
Le contrôle documentaire automatisé permettra de réduire le temps d'immobilisation des marchandises conformes. Les déclarants en douane seront informés en temps réel des erreurs de saisie constatées dans la déclaration en douane, ce qui contribuera à la sécurisation des données déclarées.
Périmètre :
La liaison GUN-ODS s'applique aux déclarations d'importation et d'exportation qui sont déposées dans l'application DELTA-G, directement ou via une interface EDI. Ceci exclut donc les opérations de fret express.
A ce stade, restent exclues de la liaison - pour motif technique - les licences dont la référence contient 28 caractères au lieu des 27 caractères habituels. Le contrôle de la licence et son imputation sont alors réalisés "hors liaison" par les services douaniers.
Modalités de dédouanement :
Les exportateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une documentation technique qui décrit le fonctionnement de la liaison et les informations requises dans la déclaration DELTA-G:
- Le déclarant doit attribuer un numéro de dossier à sa déclaration en douane avant de la valider. Ce numéro de dossier ne doit pas dépasser 22 caractères.
- Les déclarations en douane concernées doivent mentionner les codes documents E013 à l'export et L100 à l'import avec l'indication précise de la référence de la licence utilisée.
- La déclaration en douane ne doit mentionner qu'une licence ODS au maximum par article. Si plusieurs licences sont requises pour importer les quantités déclarées, elles doivent être déclarées dans des articles distincts mentionnant chacun un licence.
- L'utilisation de certaines licences, lorsqu'elles spécifient un expéditeur déterminé (à l'import) ou un destinataire final déterminé (à l'export), nécessite pour le déclarant de préciser dans sa déclaration en douane l'identité et l'adresse des opérateurs concernées (destinataire ou expéditeur dans le pays tiers).