Depuis le 9 novembre 2021, les opérateurs qui déclarent à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique accompagnés d'un certificat d'inspection (COI) validé par l'autorité compétente du point de contrôle frontalier, n'ont plus à fournir systématiquement ces documents au bureau de douane. En effet, dans le cadre de la liaison GUN entre DELTA-G et TRACES-NT, le contrôle des COI lors des opérations de dédouanement est automatisé.
A partir du 9 avril 2025, le dispositif de contrôle automatique des COI évolue pour s'effectuer désormais en lien avec le module européen EU-CSW-CERTEX.
Les bénéfices de la liaison GUN
Cette liaison informatique entre DELTA et le système d'information TRACES-NT vise à simplifier les contrôles réalisés à l'importation pour les produits BIO :
- Avant dédouanement, au point de contrôle frontalier, la vérification et le visa des COI délivrés à l'opérateur sont maintenus en temps qu'étape de contrôles manuels réalisés par les agents de l'autorité nationale compétente (DGAL, DGCCRF ou DGDDI).
- Lors du dédouanement, l'adéquation entre le COI et les marchandises déclarées est contrôlée automatiquement, sur la base des données déclarées à la douane, permettant ainsi de sécuriser des flux et d'accélérer les formalités déclaratives.
- Grâce au module européen EU-CSW-CERTEX, au moement du dédouanement, les COI et les extraits de COI sont automatiquement imputés dans la base européenne TRACES-NT.
Modalités de fonctionnement de la liaison
Les importateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une fiche technique sur ce site qui détaille les modalités pour l'établissement des déclarations en douane avec cette liaison.
Cette fiche technique a été actualisée en avril 2025 suite à l'évolution de la laision TRACES/DELTA pour les COI. Elle peut être consultée dans les liens ci cessous.