Flux de marchandises à déclarer

Il convient de déclarer les livraisons de biens réalisées de la France vers un autre État membre : il s’agit des livraisons exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée et les transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée (dont les transferts de stocks).

Une livraison désigne le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire selon l’article 256 II 1° du code général des impôts. Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre État membre de l’Union européenne selon l’article 256 III du code général des impôts.

Les livraisons intra-UE de biens doivent être déclarées dès le premier euro.

Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt (Opérations prévues au III.bis de l’article 256 du code général des impôts et paragraphe 2 de l’article 262 de la directive 2006/112/CE).

Dans le cas où un assujetti réalise un transfert de stock sous contrat de dépôt de biens qu’un vendeur transfère d’un État membre pour le mettre à la disposition d’un autre assujetti connu du vendeur et identifié dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens à un stade ultérieur : un état récapitulatif doit être déposé dès le flux physique d’expédition, avec la modalité 20 du code régime. L’état récapitulatif doit comporter le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens prévu mais sans indiquer la valeur.

Un deuxième état récapitulatif doit être déposé lorsque le transfert de propriété des biens a lieu. Cet état récapitulatif doit être déposé le mois du transfert de propriété, qui intervient au maximum dans un délai de 12 mois après le transfert physique des biens et doit comporter la modalité 21 du code régime, la valeur et le numéro de TVA de l’assujetti destinataire des biens.

Si le transfert de propriété n’a pas eu lieu dans le délai de 12 mois après l’arrivée des biens, le vendeur peut les récupérer et doit réaliser une correction de l’état récapitulatif initial. La modalité 20 du code régime doit être corrigée par la modalité 10 du code régime. S’il y a un changement de client établi dans un autre État membre, le vendeur dépose un état récapitulatif de correction en indiquant la modalité 20 du code régime et le numéro TVA du nouvel assujetti destinataire du stock.

Qui déclare ?

Toute personne physique ou morale effectuant des expéditions de biens vers d’autres États membres de l’Union Européenne, si elle est assujettie et identifiée à la TVA, ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B du code général des impôts, ou un représentant conformément à l'article 289 A du code général des impôts.

Comment s’effectue la transmission électronique de l’état récapitulatif TVA ?

• L’état récapitulatif TVA doit être obligatoirement établi et transmis en utilisant le service en ligne de réponse à l'EMEBI et de déclaration de l'état récapitulatif TVA.

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique sur le flux d’expédition.

Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.

Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), l’état récapitulatif pourra être prérempli à condition qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant pour le même mois de référence.

Quand déclarer ?

L’état récapitulatif doit être déposé à partir du 1^er et au plus tard le 10^ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.

Un seul état récapitulatif TVA pour un mois de référence donné et par compte de déclarant doit être transmis.

• En règle générale, la période de référence est, pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante.

• Calendrier de déclarations relatives à l’état récapitulatif TVA et aux DES

Comment remplir les rubriques de l’état récapitulatif TVA ?

La valeur

Il s’agit de la valeur fiscale. Elle comprend le montant net des marchandises et les frais accessoires à la livraison qui sont inclus dans la base d'imposition (fret, assurance, emballage, frais de dossier).

Indiquer selon le cas :

• le montant des livraisons/acquisitions de biens conformément aux dispositions qui régissent la base d’imposition en matière de TVA ;
• en cas de transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’État membre de destination, le montant du prix d’achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut, le montant du prix de revient des biens ;
• le montant des régularisations commerciales ;
• le montant de la refacturation dans le cadre des échanges triangulaires ;
• le montant de la facturation des matériaux vendus à un donneur d'ordre établi dans un autre Etat membre mais livrés à un façonnier situé en France (cas de simplification des opérations de travail à façon intra-UE).

La valeur doit être indiquée en euros pour chaque ligne de déclaration en arrondissant à l’unité entière la plus proche. Les lignes comportant une valeur arrondie à zéro (ou comportant une valeur négative) ne doivent pas être déclarées.

Les régimes

Codes	Régimes
10	Correction de l’état récapitulatif initialement déposé avec la modalité 20 du code régime en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans un délai de 12 mois.
20	Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété. État récapitulatif sans indication de la valeur.
21	Livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d’arrivée, ou transfert d'un bien dont l'affectation est taxable dans l'État membre d'arrivée
25	Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne)
26	Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur
31	Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire, ou facturation de matériaux à un donneur d'ouvrage établi dans un autre État membre, les matériaux faisant l'objet d'une prestation de services en France.

 

Le numéro d’identification de l’acquéreur européen

Il convient de mentionner le numéro d’identification à la TVA communiquée par le client de l’État membre de l’UE où sont livrées les marchandises. La vérification des numéros peut être réalisée sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://www.ec.europa.eu/taxation_customs/vies.

La structure des numéros d’identification TVA varie selon les pays :

Allemagne	DE+9 caractères
Autriche	ATU+8 caractères
Belgique	BE+10 caractères
Bulgarie	BG+9 ou 10 caractères
Chypre	CY+9 caractères
Croatie	HR+11 caractères
Danemark	DK+8 caractères
Espagne	ES+9 caractères
Estonie	EE+9 caractères
Finlande	FI+8 caractères
Grèce	EL+9 caractères
Hongrie	HU+8 caractères
Irlande	IE+8 ou 9 caractères
Irlande du Nord	XI + 8 ou 9 caractères
Italie	IT+11 caractères
Lettonie	LV+11 caractères
Lituanie	LT+9 ou 12 caractères
Luxembourg	LU+8 caractères
Malte	MT+8 caractères
Pays-Bas	NL+12 caractères
Pologne	PL+10 caractères
Portugal	PT+9 caractères
République tchèque	CZ+8, 9 ou 10 caractères
Roumanie	RO+10 caractères maximum
Slovaquie	SK+10 caractères
Slovénie	SI+8 caractères
Suède	SE+12 caractères

 

Vous souhaitez obtenir une précision réglementaire sur l’état récapitulatif TVA ?

• Adressez-vous au : Service des impôts des entreprises territorialement compétents

Sources réglementaires

La réglementation relative aux règles de dépôt des états récapitulatifs des clients relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP) :

• Article 289 B du code général des impôts

• Articles 96 J à 96 M de l’annexe III du code général des impôts

• Directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

• Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-DECLA-20-20-40