Situation
Biens culturels

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Pour protéger le patrimoine culturel national et européen, une réglementation spécifique encadre la circulation des biens qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Différents documents d’accompagnement, délivrés par le ministère de la culture, sont requis à la sortie du territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier de l’Union européenne.

Par ailleurs, des contrôles sont désormais opérés à l’importation afin de lutter contre les trafics de biens culturels tiers, sortis illicitement de leurs pays d'origine.

Démarches

Bases légales ou réglementaires

Réglementation nationale :

Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17 ;

Réglementation européenne :

Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels ;
Règlement (UE) 1210/2003 du Conseil pour l'Irak du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions applicables aux relations économiques et financières avec l’Irak et abrogeant le règlement (CE) 2465/1996 du Conseil ;
Règlement (UE) 1332/2013 du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) 36/2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ;
Règlement (UE) n°2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels ;
Règlement d'exécution (UE) 2021/1079 de la Commission européenne du 24 juin 2021 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Entrée en application complète du règlement (UE) 2019/880

Entrée en application complète le 28 juin 2025 du règlement (UE) 2019/880 : nouveaux documents d'accompagnement requis à l'importation.

Le règlement (UE) n°2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établit une interdiction générale d’introduction sur le territoire douanier de l’Union, y compris par transit, de tout bien culturel tiers sorti illicitement de son pays de création ou de découverte (article 3.1). La typologie des biens culturels concernés par cette prohibition est définie dans la partie A de l’annexe du règlement. Ce dispositif est entré en vigueur le 28 décembre 2020.

A compter du 28 juin 2025, une licence d’importation ou une déclaration de l’importateur sont requises pour l’importation des biens culturels repris respectivement aux parties B et C de l’annexe du Règlement.

Documents utiles pour l'entrée en application complète du règlement (UE) 2019/880 :