Situation
Vous vendez à bord d'un aéronef ou d'un navire

Vous vendez à bord d'un aéronef ou d'un navire des produits :

  • en exonération de droits d'accises, pour les passagers à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne ;
  • en acquitté, pour les passagers qui effectuent un vol national ou communautaire.

Vous devez effectuer un certain nombre de démarches auprès de la DGDDI. Les ventes qui sont faites lors d'un vol à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne doivent également donner lieu à des formalités de dédouanement (dépôt d'une déclaration en douane d'exportation).

 

  • Vous devez apurer le document d'accompagnement (DAE) des produits soumis à accises que avez reçus et placés en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif, qui sont destinés à approvisionner la boutique à bord ;
  • Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits quittant l'entrepôt dans des contenant scellés, en vue d'être montés à bord du moyen de transport pour y être vendus ;
  • Vous ne pouvez vendre en exonération d'accises que pendant la navigation aérienne ou maritime et uniquement à des voyageurs à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne ;
  • Le ticket de caisse remis au client doit être conservé par le responsable de la vente à bord ;
  • La vente n'est pas limitée quantitativement sous réserve que le voyageur emporte les produits dans ses bagages personnels.

Bases légales ou règlementaires

Les textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent pour la vente à bord des aéronefs ou des navires sont les suivants :

  • Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;
  • Article 302 F bis ; 302 F ter du code général des impôts ;
  • Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
  • Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
  • Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.

Documentations relatives

 

 

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