Situation
J'importe des produits soumis à des réglementations environnementales (RDUE, couche d'ozone, gaz à effet de serre...)
L’importation de certaines marchandises est strictement encadrée en raison de leur impact potentiel sur l’environnement ou la santé publique. C’est le cas des substances appauvrissant la couche d’ozone, des gaz à effet de serre fluorés, des produits phytopharmaceutiques, du bois et des produits concernés par le règlement européen sur la déforestation (RDUE).
Ces produits nécessitent des autorisations spécifiques et sont soumis à des contrôles renforcés afin de garantir leur conformité aux normes environnementales et sanitaires.
Qu’est-ce que le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) ?
Adopté le 9 juin 2023, le Règlement (UE) 2023/1115 (dit « RDUE ») vise à réduire l’impact de la consommation européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts. Il a pour objectifs principaux la protection des écosystèmes forestiers et la contribution à la lutte contre le changement climatique.
Ce règlement interdit la mise sur le marché de l’Union européenne, ainsi que l’exportation depuis ce marché, de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 30 décembre 2020.
Il s’applique à sept grandes catégories de produits : café, cacao, bovins, soja, palme, caoutchouc et bois (et certains produits dérivés comme le cuir, charbon de bois et papier imprimé).
Les produits concernés sont listés à l’annexe 1 du Règlement (UE) 2023/1115.
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