Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir débitant de tabac

Pour devenir débitants de tabac, seuls commerçants légalement habilités à vendre du tabac en métropole, vous devez être lié à la douane par un contrat de gérance.

Les débitants de tabac, en tant que préposés de l'administration, sont tenus à certaines obligations et doivent respecter les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.

Bases légales ou règlementaires

  • Article 568 du code général des impôts
  • Décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat de gérance
  • Arrêté du 25 août 2010 relatif à la formation professionnelle
  • Arrêté du 9 décembre 2010 relatif au régime disciplinaire
  • Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
  • Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente de tabac

Questions fréquentes

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, en cas d'annulation des sessions de formations par votre organisme agréé et afin de vous permettre de commencer ou poursuivre votre activité, les mesures suivantes sont appliquées :

  • Formation initiale : vous pouvez prendre vos fonctions sous réserve de fournir une attestation d'inscription à la formation annulée et de vous engager à suivre la formation dès la reprise des cours.
  • Formations continues : les gérants en activité pourront suivre les formations dans un délai dépassant le délai réglementaire.

Durant la période de confinement et si votre organisme le propose, les stages d'apprentissage en ligne (e-learning) sont autorisés.

Infos Douane Service

Pour répondre aux particuliers sur les formalités douanières et accompagner les entreprises à l’international.

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Service 0,06 € / min
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Hors métropole ou étranger

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