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Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir débitant de tabac
Pour devenir débitants de tabac, seuls commerçants légalement habilités à vendre du tabac en métropole, vous devez être lié à la douane par un contrat de gérance.
Les débitants de tabac, en tant que préposés de l'administration, sont tenus à certaines obligations et doivent respecter les règles d'exploitation applicables aux débits de tabac.
Bases légales ou règlementaires
- Article 568 du code général des impôts
- Décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat de gérance
- Arrêté du 25 août 2010 relatif à la formation professionnelle
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif au régime disciplinaire
- Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente de tabac
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