Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir revendeur de tabac (sans être débitant)

Seuls les débitants de tabac ayant signé un contrat de gérance avec la douane peuvent vendre du tabac. Toutefois, les restaurants ou les établissements détenant une licence III ou IV, certaines stations-service ou des établissements militaires ou pénitentiaires, peuvent avoir la qualité de revendeur de tabac.

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