Situation
Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise viti-vinicole

Lors de la création ou de la reprise d'une entreprise viti-vinicole, vous devez effectuer un certain nombre de démarches.

La première est de faire immatriculer votre entreprise au casier viticole informatisé (CVI).

Une autorisation de l’administration est également nécessaire si votre activité vous amène à réaliser des opérations de commerce ou de transport. Le statut d’entrepositaire agréé (EA) est le plus complet. Pour plus de renseignements sur les différents statuts, vous pouvez consulter les pages « Vous souhaitez devenir professionnel du commerce ou transport des alcools et boissons alcooliques » dans la rubrique « alcools et boissons alcooliques ».

Bases légales ou règlementaires

  • Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
  • Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
  • Directive 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise.
  • Code général des Impôts (articles 302 G et suivants).

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