Foire aux questions

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

Un « stock sous contrat de dépôt » est un stock de biens qu’un vendeur transfère vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre État membre, lequel devient le propriétaire des biens dès qu'il vient les retirer de l'entrepôt.

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau régime a été établi dans les déclarations d'échanges de biens pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (cf. la circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021).

Modalités de déclaration des transferts de stocks sous contrat de dépôt :

  • Une DEB à l’expédition doit être déposée dès le flux physique d’expédition, en code régime 20. La DEB doit comporter le numéro TVA de l’acquéreur UE prévu mais sans indiquer la valeur ;
  • Une DEB en régime 21, nature de transaction 11, doit être déposée lors du transfert de propriété, qui doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois ;
  • Si le bien n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété dans un délai de 12 mois, le vendeur peut le récupérer en corrigeant sa DEB initiale.

Pour plus de précisions sur le régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt, il convient de se rapprocher de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

  • pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
  • pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

  • le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

  • lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

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