État de conformité

La Déclaration de transit communautaire (Delta T), est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par un expert indépendant mandaté par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 38% des critères testés du RGAA sont respectés et que le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 56%.

Critères non conformes

• Critère 1.3
  Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 3.1
  Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 3.2
  Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• Critère 6.2
  Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
• Critère 7.1
  Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
• Critère 7.3
  Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• Critère 7.4
  Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• Critère 8.2
  Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
• Critère 8.7
  Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) 
• Critère 8.9
  Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• Critère 9.1
  Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• Critère 9.2
  Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• Critère 9.3
  Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• Critère 10.2
  Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• Critère 10.4
  Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.6
  Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
• Critère 10.7
  Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• Critère 10.11
  Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.12
  Dans chaque page web, les propriétés d'espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
• Critère 10.13
  Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface sont-ils contrôlables par l'utilisateur (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.1
  Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• Critère 11.2
  Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.4
  Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.5
  Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• Critère 11.6
  Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
• Critère 11.9
  Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.10
  Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• Critère 11.11
  Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
• Critère 12.1
  Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
• Critère 12.6
  Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• Critère 12.7
  Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• Critère 12.11
  Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant d'interface sont-ils, si nécessaire, atteignables au clavier ?
• Critère 13.1
  Pour chaque page web, l'utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
• Critère 13.3
  Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
• Critère 13.9
  Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l'orientation de l'écran (portait ou paysage) (hors cas particuliers) ?

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17/03/2023.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07