Démarche
Déclarer sa récolte et production
La récolte de raisins et/ou la production de vins doivent être déclarées chaque année par les récoltants et récoltants vinificateurs.
Si vous ne commercialisez pas votre récolte de raisins ou votre production de vins, vous n'avez rien à déclarer, quelle que soit la superficie exploitée ou le volume produit.
Si vous n'avez rien récolté ou rien produit, vous n'avez pas à faire de déclaration.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les récoltants de raisins destinés à produire du vin.
Quand déposer la déclaration ?
La date limite est fixée au 10 décembre de chaque année.
Précisions règlementaires
- Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année auprès de l'autorité compétente d'une déclaration de production des vins et des moûts ;
- Article 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 autorise les Etats membres à exiger une déclaration de récolte.
- Article L665-21 du Code rural et de la pêche maritime impose le dépôt d'une déclaration de récolte
Service en ligne & formulaires
Le service en ligne RECOLTE ne permet plus de déclarer sa récolte à compter de la récolte 2025. La déclaration de récolte et production des récoltants se fait désormais par le nouveau service en ligne VENDANGES. RECOLTE offre uniquement de consulter vos déclarations des cinq dernières campagnes.
Le service en ligne VENDANGES est en effet à disposition des professionnels récoltants et récoltants-vinificateurs afin que ceux-ci saisissent leur déclaration en ligne. Ce service permet aussi aux caves coopératives et négociant-vinificateurs de saisir les déclarations de récolte des récoltants qui leur ont donné mandat.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur le portail douane.gouv.fr et de demander l'habilitation au service gestionnaire via le formulaire de demande.
Déclaration de récolte et de production (RECOLTE)Pour vous informer
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