Démarche
Destinataire enregistré : garantir la réception de marchandises soumises à accises en provenance d’autres États membres de l’UE
L’opérateur souhaitant recevoir dans le cadre de son activité « contributions indirectes » des marchandises soumises à accises (alcools, boissons alcooliques, tabacs) en suspension de droits depuis un autre État membre de l'Union européenne doit solliciter auprès de l’administration des douanes et des droits indirects un agrément de destinataire enregistré et produire une garantie couvrant le paiement des droits en jeu.
Quand déposer ?
La production d'une garantie (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut de destinataire enregistré. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un crédit de paiement.
Évaluation du montant du cautionnement
L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base des réceptions réalisées au cours de la dernière année civile.
Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des réceptions de marchandises soumises à accises que celui-ci envisage pour la période des douze mois suivant le démarrage de son activité.
L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire la fiche d'activité dédiée à l'évaluation des mises à la consommation (garantie de paiement). Dans le cas d'une garantie indéfinie, l'opérateur est dispensé de cette procédure.
Modalités de cautionnement
La garantie peut être souscrite auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».
L'engagement du garant sera, selon le cas, limité au montant cautionné ou indéfini en montant.
Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.
Où ?
L’acte d'engagement de garantie doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».
Services en ligne & formulaires
La fiche ci-dessous est au format LibreOffice.
Il est recommandé de télécharger au préalable la suite LibreOffice, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger LibreOffice.
Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à garantir pour l’établissement de la garantie de paiement des produits alcooliques réceptionnés en suspension de droits depuis un autre État membre de l'Union européenne :
Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits à garantir pour l’établissement de la garantie de paiement des produits du tabac réceptionnés en suspension de droits depuis un autre État membre de l'Union européenne :
Pour vous informer
Démarches associées
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.