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Démarche
Destinataire enregistré : garantir la réception de marchandises soumises à accises en provenance d’autres États membres de l’UE

L’opérateur souhaitant recevoir dans le cadre de son activité « contributions indirectes » des marchandises soumises à accises (alcools, boissons alcooliques, tabacs) doit solliciter auprès de l’administration des douanes et des droits indirects un agrément de destinataire enregistré et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

La production d'un cautionnement (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut  de destinataire enregistré. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un crédit de paiement.

Le destinataire enregistré doit produire un cautionnement pour la garantie des droits en jeu à chacune des réceptions de marchandises soumises à accise. L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base des réceptions réalisées au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des réceptions de marchandises soumises à accises que celui-ci envisage pour la période des douze mois suivant le démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire une fiche d'activité, en veillant à ne remplir que la partie du tableau dédiée à sa situation dans le cas d'un cautionnement limité en montant. Dans le cas d'un cautionnement indéfini, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

Ce montant est évalué pour :

  • les produits mis à la consommation (garantie de paiement).

Le cautionnement peut être souscrit auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement de la caution sera, selon le cas, limité en montant à cautionner ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’acte de cautionnement 3750 doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».

Cette fiche permet d’évaluer le montant des droits pour l’établissement de la garantie de paiement. Pour rappel, vous veillerez à ne remplir que la partie du tableau dédiée à l'évaluation des droits relatifs aux produits réceptionnés.

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