La production d'une garantie (caution solidaire ou consignation d'effet équivalent) est exigée préalablement à la délivrance du statut  de destinataire enregistré. Cette production est matérialisée par l'ouverture d'un crédit de paiement.

L'appréciation du montant à cautionner s’effectue sur la base des réceptions réalisées au cours de la dernière année civile.

Si l'opérateur ne peut justifier d'une année d'exercice, cette analyse sera effectuée à partir des réceptions de marchandises soumises à accises que celui-ci envisage pour la période des douze mois suivant le démarrage de son activité.

L'opérateur devra déposer auprès de son bureau gestionnaire la fiche d'activité dédiée à l'évaluation des mises à la consommation (garantie de paiement). Dans le cas d'une garantie indéfinie, l'opérateur est dispensé de cette procédure.

La garantie peut être souscrite auprès d’une société de caution ou d’un établissement bancaire agréé en branche 15, c’est-à-dire habilité à se porter caution. Pour connaître la liste de ces établissements, l'opérateur peut consulter les agréments et autorisations disponibles sur le site de la Banque de France, volet « Consultation de l’autorité de contrôle prudentiel ».

L'engagement du garant sera, selon le cas, limité au montant cautionné ou indéfini en montant.

Sur accord du receveur, l'opérateur peut également consigner, c'est-à-dire déposer, auprès de la recette des douanes compétente une somme correspondant au montant à cautionner. La consignation peut être constituée soit par un dépôt (espèces ou chèque bancaire) soit par un virement sur le compte de la recette.

L’acte d'engagement de garantie doit être déposé auprès de la recette des douanes compétente pour le lieu où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».