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Démarche
Importer des semences et plants

L’administration des douanes contribue à assurer un niveau de sécurité et de qualité en matière de semences et plants.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les opérateurs qui souhaitent importer des semences et des plants reprises dans l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016.

Quelles opérations sont concernées ?

Les opérations d’importation de semences et de plan repris en annexe de l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016 sont concernées par les démarches décrites.

Quel document faut-il fournir à la douane pour importer des semences et des plants?

Pour les semences :

Une déclaration d’importation revêtue du visa du Groupement National Interprofessionnel des Semences (GNIS) :

  • Groupement National Interprofessionnel des Semences, Graines et plants
    44, rue du Louvre
    75001 Paris
    Courriel : gnisimpex@gnis.fr
    Accès à l'Extranet : extranet.gnis.fr

Pour les semences et plants forestiers :

Une déclaration d’importation revêtue du visa du Ministère de l’agriculture :

  • Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
    DGPE/SDFE/SDFCB
    Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois
    19, avenue du Maine
    75732 Paris Cedex 15
    Courriel : di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr

Comment obtenir la déclaration d'importation ?

Les formalités pour obtenir la déclaration d’importation figurent sur le site du GNIS ou du ministère de l’agriculture.

  • Pour les semences :
    Depuis la mise en place du Guichet Unique de Dédouanement (G.U.N.), les entreprises doivent effectuer une demande de visa via l’Extranet du GNIS.
    www.gnis.fr
  • Pour les semences et plants forestiers :
    Les déclarations délivrées par le Ministère de l’agriculture sont au format papier.

Comment déclarer en douane les semences et plants soumis à la présentation d'une déclaration d'importation (DI) ?

L'importation en vue de la mise en libre pratique des semences et des plants repris en annexe de l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016 est soumise à la présentation d'une déclaration d'importation de semences et de plants (DI), à l'appui de la déclaration en douane.

Il existe une interconnexion entre le système informatique douanier Delt@ et le système informatique du GNIS, qui permet d'automatiser les contrôles documentaires effectués par la douane sur la DI.

Seules les DI délivrées par le GNIS sont dématérialisées.

Ne sont pas incluses dans le champ d'interconnexion (pas de document dématérialisé ni de contrôle automatique, mais un document papier et un contrôle manuel à la place) :

  • les DI GNIS délivrées pour les semences importées en fret express ;
  • les DI GNIS délivrées pour des semences importées par des opérateurs occasionnels (ceux qui ne possèdent pas de numéro EORI : particuliers, associations) ;
  • les DI délivrées par la DGPE

Les DI délivrées par le Ministère de l’agriculture font toujours l’objet d’une présentation sous format papier et sont jointes à la déclaration en douane.

Dans la déclaration en douane d'importation, en case numéro 44, l'importateur ou le déclarant renseignent le code 2413, intitulé : « DI déclaration d'importation (modèle DI) avec visa préalable pour les semences et les plants ».

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