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Démarche
Importer des végétaux et produits végétaux

La réglementation phytosanitaire européenne encadre l'importation et la circulation des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets tels que les engins agricoles. L'objectif de cette réglementation est d'empêcher l'introduction sur le territoire européen d'organismes nuisibles présents sur les plantes et dans la terre, et qui sont néfastes autant pour les cultures que pour la biodiversité.

Quelles marchandises sont concernées par la règlementation phytosanitaire ?

Les végétaux, produits végétaux et autres objets listés dans les différentes annexes du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié ont soumis, selon les cas, à prohibition d'importation, à contrôles phytosanitaires à l'arrivée en Union Européenne, ou à exigences particulières. Ainsi :

  • sont interdits à l’importation :
    • les végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l’annexe VI, du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié ou à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2019 ;
    • les végétaux, produits végétaux et autres objets, lorsqu’ils sont introduits dans certaines zones protégées, de l’annexe IX du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié.
  • sont soumis à un contrôle phytosanitaire, avant d’être autorisés à l’importation : les végétaux, produits végétaux et autres objets repris à l’annexe XI partie A et à l'annexe XII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié.

Ces listes se fondent sur la nomenclature douanière.

  • sont soumis à des exigences particulières préalables à l'importation : les matériaux d'emballages en bois, qu'ils soient effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de tout type (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc).

Qui est concerné par la réglementation phytosanitaire ?

Tout importateur (ou son déclarant) de végétaux ou de produits végétaux, mais aussi tout importateur (ou son déclarant) utilisant des emballages en bois (palettes, cageots, bois d'arrimage, planches pour chargement etc) pour les marchandises qu'il importe (que ces emballages soient effectivement utilisés ou non pour le transport de marchandises).

Quel document faut-il fournir à la douane pour importer des végétaux ou des produits végétaux figurant à l’annexe XI partie A et à l'annexe XII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié ?

Un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produit de Plantes (DSCE-PP - aussi appelé CHED-PP pour Common Health Entry Document - plant product) est requis pour chaque envoi de marchandises figurant dans les annexes XI A et XII du règlement (UE) 2019/2072 modifié.

Comment obtenir un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produit Végétaux (DSCE-PV) ?

Les végétaux et produits végétaux qui sont soumis à la présentation en douane d'un DSCE-PP doivent obligatoirement être pré-notifiés dans le logiciel TRACES préalablement à leur importation. Cette pré-notification a lieu au moins 1 jour ouvrable avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire européen.

Pour obtenir la délivrance d'un DSCE-PP, les végétaux sont soumis à un contrôle phytosanitaire, lequel est mis en œuvre par les inspecteurs phytosanitaires du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP).

Les contrôles phytosanitaires en poste de contrôle frontalier (PCF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les végétaux et produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire via un point d’entrée doté d’un PCF (la liste des PCF est fixée à l'annexe II de l'arrêté du 19 février 2020).

Aux termes du contrôle phytosanitaire, un DSCE-PP est délivré, qui atteste de la réalisation du contrôle et du résultat de ce contrôle.

Le DSCE-PP doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane, quel que soit le régime douanier sollicité (même en cas de demande de placement sous transit).

Comment déclarer en douane les végétaux et produits végétaux soumis à contrôle phytosanitaire ?

Les services douaniers n’autorisent le placement des végétaux et produits végétaux sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE-PP dûment signé par les autorités phytosanitaires du PCF. Le DSCE-PP est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit.

Il doit être dûment complété par l'inspecteur phytosanitaire officiel (Partie II), daté et signé électroniquemen.

Le DSCE ne peut pas faire l’objet d’une soumission cautionnée (D48).

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit le code document C085.

La référence des DSCE/CHED délivrés par TRACES-NT commence par « CHEDPP... » et doit être reprise telle quelle en case 44 de la déclaration d'importation avec le code document C085, pour permettre le bon fonctionnement de l'interconnexion TRACES-FR/DELTA-G.

Précision : en cas de transit (NSTI ou DELTA T) : le code document 851 et les références du DSCE-PP doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement transit.

Qu'est ce que la redevance phytosanitaire à l'importation ?

La redevance phytosanitaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de végétaux, produits végétaux et autres objets, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe III de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 de la déclaration d'importation, le CANA correspondant à la redevance phytosanitaire à l’importation (CANA Q003, Q004, Q234 ou Q235).

Existe-t-il des accords particuliers avec certains pays, permettant de déroger à l’obligation de contrôle phytosaniataire à l’importation ?

C'est le cas avec la Suisse.

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération de Suisse relatif aux échanges de produits agricoles permet de reconnaître une équivalence entre les législations phytosanitaires des deux parties et facilite les échange de  végétaux et produits végétaux.

Cet accord permet de déroger très largement à l'obligation de DSCE-PP pour les importations de végétaux et de produits végétaux repris dans la réglementation phytosanitaire.

Il établi des listes de végétaux qui peuvent être importés sans document et/ou sans obligation de passage en PCF.

Le tableau ci-dessous reprend les documents exigibles en fonction des appendices de l’annexe IV de l’accord UE-Suisse, à laquelle se classent les végétaux :

 

Appendice

Documents exigibles

CANA et code document à renseigner par l'opérateur

Marchandise origine Suisse importée dans l’UE

Appendice 1A

Passeport phytosanitaire

R053

Produits listés à l’appendice 1 lettre A

Code document 2851

 

 

Marchandises d’origine tierce importées dans l’UE via la Suisse

Appendice 1C

Inspection en PCF obligatoire et délivrance de DSCE-PP

R090

Code document C085

 

Appendice 1B et 1A

Passeport phytosanitaire

R054

Produits listés à la fois à l’appendice 1 lettre A et à l’appendice 1 lettre B

Code document 2851

 

Appendice 1B

Aucun document requis

R055

Produits listés à l’appendice 1 lettre B mais non listés à l’appendice 1 lettre A de l’annexe

R057 Cana libératoire phytosanitaire

 

L’annexe IV de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération de Suisse est régulièrement mise à jour.

Importation des palettes en bois : la réglementation phytosanitaire s'applique.

La réglementation phytosanitaire s’applique aux emballages en bois* définis comme étant les matériaux d’emballage en bois ou les produits du bois (à l’exclusion des produits en papier) destinés au soutien, à la protection ou au transport d’une marchandise, que ces matériaux soient effectivement utilisés ou non pour le transport d'objets de toute sorte.

Les emballages en bois sont soumis, à l'importation sur le territoire de l’Union, aux dispositions de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15, ou NIMP15, relative aux directives pour la réglementation de matériaux d'emballages à base de bois dans le commerce international.

Cette norme contraint les professionnels de la filière à procéder au traitement des matériaux d'emballages en bois, et impose le marquage signalisé IPPC (« épis de blé »).

* Article 1 du règlement délégué (UE) 2019/2125 concernant les règles relatives à la réalisation des contrôles officiels spécifiques sur les matériaux d'emballages en bois, à la notification de certains envois et aux mesures à prendre en cas de manquement

Les règlements qui s'appliquent :

  • Règlement (UE) 2016/2031 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
  • Règlement (UE) 2017/625 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 modifié de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement ;
  • Et plusieurs règlements d'application, notamment :
    • le règlement délégué (UE) 2019/2124 ;
    • le règlement délégué (UE) 2019/1602 ;
    • le règlement délégué (UE) 2019/2123 ;
    • le règlement délégué (UE) 2019/2125 ;
    • le règlement d'exécution (UE) 2019/1715.

Services en ligne

Pour en savoir plus sur les contrôles des végétaux et des produits végétaux à l'importation, consulter le site internet du SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) :

Encyclopédie tarifaire RITA :

Questions fréquentes

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

  • le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
  • le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
  • si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

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