Situation
Vous avitaillez des navires ou des aéronefs en boissons alcooliques

Vous souhaitez livrer à bord des aéronefs ou des navires en exonération d'accises des produits (tabacs manufacturés, alcools et boissons alcooliques) destinés à l'avitaillement qui seront consommés à bord du moyen de transport. 

En tant qu'avitailleur, vous devez effectuer plusieurs démarches en lien avec la réglementation relative aux contributions indirectes auprès de la DGDDI qui sont reprises ci-dessous.

Les livraisons à l'avitaillement étant considérées comme des exportations, vous devez également déposer une déclaration en douane récapitulant l'ensemble des livraisons faites au titre d'une période définie avec le service des douanes.

 

  • Vous devez respecter les formalités qui vous incombent en tant qu'avitailleur ayant l'agrément entrepositaire agréé (tenue de comptabilité-matières, dépôt des déclarations récapitulatives mensuelles et de la déclaration annuelle d'inventaire).
  • S'agissant de la circulation des produits soumis à accises, vous devez apurer le document administratif électronique accompagnant les produits destinés à l'avitaillement que vous recevez, et que vous placez en suspension dans votre entrepôt fiscal suspensif.
  • Vous devez émettre un document d'avitaillement et de livraisons à emporter (DALE) qui va accompagner les produits depuis votre entrepôt fiscal suspensif jusqu'à l'aéronef ou le navire, où ils seront montés à bord. 

Bases légales ou règlementaires

Les textes relatifs à l'avitaillement sont les suivants :

  • Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;
  • Article 302 F bis ; 302 F ter du code général des impôts ;
  • Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
  • Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
  • Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.

Documentations relatives

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