Situation
Vous tenez un comptoir de vente dans un port ou aéroport

Vous souhaitez tenir un comptoir de vente situé en zone de sûreté d'un aéroport ou dans la zone d'accès restreint d'un port, et vendre des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être emportés dans les bagages personnels, en exonération d'accises auprès de voyageurs munis d'un titre de transport avec une destination située hors de l'Union européenne, ou en acquittés auprès de voyageurs effectuant des vols nationaux ou communautaires.

En tant que responsable du comptoir de vente, vous devez effectuer plusieurs démarches en lien avec la réglementation relative aux contributions indirectes auprès de la DGDDI qui sont reprises ci-dessous. Les ventes faites à destination d'un pays situé hors de l'Union européenne sont récapitulées sur une déclaration en douane d'exportation.

Votre entrepôt fiscal suspensif peut approvisionner un ou plusieurs comptoirs de vente situés dans un même port ou aéroport.

Vous devez émettre un document d'accompagnement (DAE) pour les produits qui sortent de votre entrepôt et qui sont livrés dans des contenants scellés au comptoir de vente.

La comptabilité matière du point de vente doit retracer les entrées des produits, les ventes intervenues (en acquitté ou en exonération) et les sorties éventuelles avec retour vers l'entrepôt (sous DAE).

Vous êtes autorisé à vendre en exonération d'accises dans le seul cas où la destination du titre de transport, présentée par le voyageur, est située en dehors de l'Union européenne. En tant que responsable du comptoir de vente, vous devez établir un document commercial (ticket de caisse par exemple), qui indiquera notamment le statut fiscal des produits vendus (acquitté ou exonéré), dont un exemplaire est remis au client, et un autre conservé à l'appui de la comptabilité matières.

Bases légales ou règlementaires

  • Directive 2008 /118 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2008 ;
  • Article 302 F bis ; 302 F ter du code général des impôts ;
  • Articles 285 A et B, 286 O à 286 W de l'annexe II au code général des impôts ;
  • Articles 111-O HA à 111-O HD de l'annexe III au code général des impôts ;
  • Articles 50-O B, 50-O BA à 50-O BC de l'annexe IV au code général des impôts.

Documentations relatives

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