Non, les ventes sur Internet de produits soumis à accise ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que le client est un particulier ou un professionnel. Les dispositions reprises dans la démarche « Déclarer vos ventes en ligne de boissons alcooliques » s’appliquent uniquement à la vente aux particuliers. Lorsque vous vendez à des professionnels, des règles différentes s’appliquent. Pour les connaître, veuillez vous référer aux démarches suivantes :

• Obtenir l’agrément d’entrepositaire agréé
• Échanger des produits soumis à accise en régime « droits acquittés »
• Utiliser le Document simplifié d’accompagnement

Oui, vous devez établir un document commercial pour toute vente à distance de produits soumis à accise, même pour les produits munis de capsule fiscale. Cela s’applique aussi bien aux ventes à distance réalisées en France qu’aux ventes intracommunautaires.

Les retours éventuels de produits soumis à accise vendus dans le cadre de la vente à distance s’effectuent sous couvert du même document que les envois (voir la démarche ci-dessus). Dans le cas d’un retour, le document commercial reprend le client particulier en tant qu’expéditeur et le commerçant en tant que destinataire.

Oui, à condition que votre mandataire se fasse agréer auprès de l’administration des douanes et droits indirects en tant que représentant fiscal en matière d’accise.

• Si le contrat de location ou de crédit-bail d'un véhicule que vous exploitez a été prolongé dans le contexte du confinement né de la crise sanitaire de la Covid-19, veillez à renseigner la nouvelle date de fin de location sur votre demande de remboursement et à joindre un justificatif (par exemple un avenant au contrat). Cette mise est à jour est obligatoire si le contrat de location initial ne couvre pas la période pour laquelle vous sollicitez le remboursement. Par exemple, si votre contrat prévoyait initialement la location d'un véhicule jusqu'au 30 juin 2020 et que celle-ci a été prolongée d'un ou plusieurs mois, vous devrez renseigner la nouvelle date de fin de location et produire un justificatif afin de pouvoir bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule au titre de vos consommations du 3e trimestre 2020 (consommations du 1er juillet au 30 septembre).
• Si la prolongation d'un contrat de location ou de sous-location a pour effet de vous permettre d'exploiter un véhicule pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, alors vous pourrez solliciter le remboursement partiel de la TICPE pour ce véhicule, à condition de produire un justificatif prouvant la durée de la location.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

En cas d’accès indisponible à CIEL, se rapprocher de son service pour obtenir des informations quant à la nature au le délai de l’indisponibilité. Il est également préconisé de se reconnecter régulièrement.

Il sera possible de déposer sa déclaration sur CIEL dès que le service en ligne sera à nouveau disponible, sans déposer de déclaration papier.

En tout état de cause, aucun retard de dépôt ne pourra être imputé en cas d’indisponibilité de CIEL.

Depuis le 1er octobre 2021, la plupart des cartes d’identité des pays de l’EU, de l’EEE et de la Suisse ne sont plus acceptées comme document de voyage valide pour entrer au Royaume-Uni. Vous devrez présenter un passeport. Pour tout renseignement complémentaire et pour connaître les exceptions, veuillez visiter le site :

• https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-as-an-eu-eea-or-swiss-citizen

Le PAE compétent pour traiter une demande d'habilitation au service en ligne Données ATVAI est celui du bureau de douane où sont déposées les déclarations en douane de l'opérateur.

Si les déclarations en douane sont déposées dans des bureaux différents, relevant de PAE différents, l'opérateur peut choisir n'importe lequel des PAE pour demander son habilitation au service en ligne Données ATVAI.

Un RCO est une décision délivrée gratuitement par les autorités douanières de l'Union européenne (UE) qui vous permet de connaître l'origine d'une marchandise que vous importez ou exportez. Le RCO détermine soit une origine «UE», soit une origine «État tiers».

Lors du dépôt de votre demande, il vous faut indiquer si vous souhaitez :

• déterminer une origine préférentielle. Dans ce cas, désignez le ou les pays avec le(s)quel(s) vous pratiquez des échanges commerciaux. L'UE doit avoir signé un accord commercial avec ce ou ces pays pour que vous puissiez bénéficier de l'origine préférentielle et donc d'une réduction de droits de douane. Vous pouvez consulter la liste des accords préférentiels de l'UE ici;
• déterminer une origine non préférentielle. Celle-ci constitue l'origine de droit commun à l'importation dans l'UE qui conditionne l'application du taux de droit de douane et les éventuelles mesures de politique commerciale (de type droits anti-dumping).

Détenir un RCO n'est pas un préalable obligatoire pour l'accomplissement de vos opérations douanières. Toutefois, conformément à l'article 33§2 du Code des douanes de l'Union, cette décision est contraignante pour l'ensemble des autorités douanières de l'UE, ainsi que pour son titulaire. Ce dernier le mentionne dans sa déclaration en douane (case 44, code C627, suivi du numéro de RCO délivré et de la date de début de validité).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Données ATVAI reprend la liste de toutes les opérations d’importation taxables déposées dans les systèmes de dédouanement en ligne DELTA G,  DELTA XI et DELTA H7 d’un mois de référence, avec une ventilation par taux. Pour figurer dans la liste, ma déclaration doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition.

Les données mises à disposition concernent le numéro de la déclaration et, par article de déclaration, la base taxable par taux et la nomenclature (NC8).

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2015/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

• l'article 3 du règlement européen 2018/1672 du 23 octobre 2018
• et des articles L152-1, L721-2 , L741-4 L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

1. Les biens concernés

Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 définit les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité concernés par l'application des dispositions relatives au système de la taxation à la marge.

Sont considérés comme biens d'occasion « les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ».

Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :

- « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

- A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

- Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

- Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

- Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».

Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :

- « Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;

- Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ».

Les objets d'antiquité sont « les biens meubles, autres que des œuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge ».

2. Réponse à l’EMEBI

Les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité doivent faire l’objet d’une réponse à l’EMEBI.

Ces échanges sont déclarés dans la réponse à l’EMEBI en utilisant la modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction.

• Le transfert est l'expédition par un assujetti en France d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.

• Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intra-UE, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intra-UE.

C'est pourquoi ces flux sont repris dans la réponse à l’enquête statistique comme des livraisons ou des acquisitions intra-UE, ce qui implique l'utilisation des modalités 11 et 21 du code régime. La modalité du code nature de transaction est 31 (Mouvements vers/depuis un entrepôt) ou 99 (Autres). À l’expédition, le numéro TVA d’identification du client est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert. Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

Les réponses à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) s'effectuent selon un calendrier précis. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement » en utilisant le vocabulaire du service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" avant le premier jour du mois suivant le mois de référence.

Les entreprises enquêtées doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition)pour un mois de référence donné. Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre n’est plus autorisé.

La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique. Elle devra alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

En cas de retard dans votre réponse à l’EMEBI, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

Le code régime est un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises. Il permet notamment de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité, mouvements dits « taxables » (régime 11 à l’introduction et 21 à l’expédition), de ceux qui ne le sont pas (régime 19 à l’introduction et 29 à l’expédition).

Des possibilités sont offertes par le service en ligne pour palier l’absence du déclarant habituel.

Un délai peut être demandé par les entreprises à titre exceptionnel auprès de leur centre de collecte. Exemple : jusqu’au 23/08/2022 pour le dépôt du mois de référence juillet 2022 (date limite de dépôt 11/08/2022).

Dans tous les cas il est impératif de ne pas déposer un « mois sans réponse statistique » s’il n’y a pas lieu, mais de se rapprocher de son centre de collecte pour trouver des solutions. Un contrôle particulier pourra être mis en place par les centres de collecte durant la période estivale (ou autre période de congé/fermeture).

L'origine non préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise, elle désigne sa « nationalité » économique. Cette origine doit obligatoirement être déclarée à l’importation. L’origine non préférentielle détermine l’application des mesures de politique tarifaire et commerciale. Pour plus d’informations, consulter le dossier relatif à l’origine non préférentielle.

L'origine préférentielle n’existe que dans le cadre d’une relation « préférentielle » entre l’UE et un pays partenaire (un accord de libre-échange par exemple). Elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’avantages tarifaires (réduction/exonération de droits de douane), à l‘importation ou d’en faire bénéficier votre client à l’exportation.

Il n’y a pas d’origine préférentielle en l’absence de relation préférentielle (par exemple avec la Chine). De plus l’origine préférentielle est définie par chaque relation préférentielle et peut donc différer selon le pays concerné.

Pour plus d’informations, consulter le dossier relatif à l’origine préférentielle.

Conformément à l'article 33§3 du code des douanes de l'Union, une décision RCO est valable trois ans à compter de la date d'effet de celle-ci.

Cependant, toute modification des éléments déclarés dans la demande de RCO (valeur des matières, approvisionnement, etc.), est susceptible de remettre en cause l’origine reconnue. Le titulaire du RCO doit donc impérativement informer le service en cas de modification susceptible de remettre en question le raisonnement.

L'article 33 du code des douanes de l'Union précise que les décisions RCO sont contraignantes à l'égard des autorités douanières de l'Union et obligatoires pour leur titulaire. Ainsi, la mention d'un RCO dans la déclaration en douane n'est possible que par son titulaire et seul ce dernier pourra s'en prévaloir en cas de contrôle.