Mercredi 30 juin 2021

E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021

La DGFiP et la DGDDI rappellent qu’à partir du 1er juillet 2021, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.

Pourquoi ces évolutions ?

Le commerce en ligne connaît une croissance continue : les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les règles fiscales et douanières doivent ainsi évoluer pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et le commerce physique de détail. En effet, jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’Union européenne (UE) subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne peu scrupuleux implantés hors UE, qui profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.

La Commission européenne estime que plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt. Concrètement, en France, ce sont jusqu’à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane et taxés.

Ce qui change pour les vendeurs en ligne et les plateformes de vente en ligne

Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises, en provenance de pays hors de l’UE ou intra-européennes.

Pour les entreprises, cela se traduit par la simplification du régime actuel de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’UE au moment de leur vente aux consommateurs. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.

Une part importante du commerce électronique est effectuée par l’intermédiaire de plateformes en ligne. À compter du 1er juillet, la collecte de la TVA sera fiabilisée : ces plateformes deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et sont tenues à de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Pour simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA, le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

De plus, à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM). Cela permet, notamment, de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA.

Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA et celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €. Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Ce guichet unique TVA et les modalités d’inscription à ce dispositif sont présentés sur le site impots.gouv.fr.

Une téléprocédure dédiée accessible sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs est proposée pour réaliser ces démarches.

En cas de questions sur les modalités d’inscription au nouveau dispositif, vous pouvez adresser un message à : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr

Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Pour éviter toute mauvaise surprise et tout surcoût au moment de la livraison, les particuliers sont invités à bien vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le produit est bien vendu TTC, c’est-à-dire que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.

Foire aux questions

À partir du 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays extérieurs à l’Union européenne seront soumises au paiement de la TVA dès le 1er euro. Ainsi, l’actuelle exemption de la TVA sur l’importation de marchandises d’une valeur n’excédant pas 22 euros sera supprimée au 1er juillet 2021. Il vous sera donc demandé de régler la TVA au moment de l’achat en ligne des marchandises, ou de la livraison de votre colis par le transporteur.

Tous ces envois devront également être déclarés en douane à l’importation par l’intermédiaire d’une déclaration électronique. Ces formalités seront généralement réalisées pour votre compte par le transporteur assurant l’acheminement de votre colis. Vous pourrez ainsi, outre la TVA et les droits de douane éventuels, être facturé par le transporteur de frais supplémentaires éventuels qu’il pourrait décider d’appliquer pour couvrir la réalisation des formalités douanières.

Pas nécessairement. Si, préalablement à l’échéance du 1er juillet 2021, une plateforme ou un e-commerçant appliquait correctement la taxation des ventes à distance à la TVA, les prix resteraient inchangés.

En revanche, pour les cas où la TVA sur les ventes à distance n’était pas correctement perçue jusqu’ici, l’obligation de taxation à la TVA de toutes les marchandises achetées en ligne en provenance de l’extérieur de l’Union européenne conduira à une hausse de leurs prix, à hauteur de la TVA due sur n’importe quel achat de marchandise dans le commerce en détail.

C’est un guichet unique électronique qui simplifie jusqu’à 95 % les obligations en matière de TVA pour les vendeurs de biens et services aux consommateurs dans toute l’UE.

Si votre vendeur ou la plateforme de vente en ligne est inscrit à l’IOSS, vous paierez la TVA lors de vos achats en ligne et vous avez la garantie que la TVA ne vous sera pas réclamée à l’arrivée. A contrario, si le vendeur n’est pas inscrit à l’IOSS, alors vous payerez la TVA à la livraison du colis qui vous sera demandé par le transporteur ou le livreur. Là encore, peuvent s’ajouter des frais des douanes perçus au profit de l’UE et des frais de douane facturés par votre transporteur.

Pas nécessairement. À compter du 1er juillet 2021, tous les biens achetés sur Internet seront taxés et déclarés en douane à l’importation. Si vous privilégiez au maximum les plateformes et les vendeurs enregistrés à l’IOSS, qui permet de payer la TVA dès l’achat en ligne, la réalisation des formalités douanières sera facilitée et la livraison de votre colis sera donc accélérée. En revanche, pour les achats en ligne en dehors du IOSS, la réalisation de ces formalités douanières par les transporteurs en votre nom pourrait conduire à des délais de livraisons accrus.

Lorsque vous passerez commande auprès d’une plateforme de commerce en ligne ou d’un vendeur inscrits à l’IOSS, il vous sera possible de payer directement la TVA au moment de l’achat. Par ailleurs, il est prévu que les plateformes et les vendeurs inscrits à l’IOSS communiquent sur leur utilisation du mini-guichet pour faciliter leurs ventes.

Il n’est pas illégal de recourir à un vendeur ou une plateforme qui ne sont pas inscrits à l’IOSS, dans la mesure où ce régime de taxation à la TVA est optionnel. En revanche, privilégier les plateformes ou vendeurs inscrits à l’IOSS améliorera votre expérience d’achat. Cela vous permettra en effet d’éviter les « mauvaises surprises » lors de l’acheminement de vos achats en ligne : délais de livraisons rallongés, risque de double imposition, application de frais supplémentaires.

Si votre colis a du retard, il convient de prendre l’attache du transporteur, responsable de l’acheminement et des formalités douanières du colis. Celui-ci a connaissance de la situation de l’envoi. Le suivi du colis est assuré par le transporteur grâce aux informations fournies dans sa base de données. Les services douaniers seront dans l’incapacité de vous renseigner quant à l’acheminement du colis. Il sera donc inutile de demander à la douane, et notamment à Infos Douane Service (IDS), notre centre d’appel, où se trouve le colis. En cas de retard ou si le colis est retenu par la douane, mon transporteur vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer. En cas de litige, de la même façon, vous devez vous rapprocher du transporteur, responsable de la livraison des marchandises pour obtenir le détail des prestations facturées.

Les formalités fiscales et douanières liées à l’importation de vos achats en ligne sont généralement réalisées pour votre compte par les transporteurs chargés de leur acheminement. Il vous appartient en revanche de prendre connaissance des modalités d’acquittement de la taxation due sur vos envois : directement au moment de votre achat en ligne dans le cadre du recours à l’IOSS, ou au moment de la livraison dans les autres cas.

Oui, la réalisation des formalités de dédouanement liées à l’importation de votre achat en ligne peut conduire le transporteur à vous facturer des frais supplémentaires, qui s’ajouteront au prix payé pour votre marchandise et aux taxes applicables. Ces frais sont appliqués par le transporteur pour rémunérer la prestation de dédouanement réalisée pour votre compte, mais ne constituent en aucun cas des impositions perçues par l’État. Même si ces frais sont souvent dénommés « frais de douane », ils sont appliqués par les transporteurs et relèvent du droit commercial. Pour toute question relative à ces frais, il vous convient donc de vous rapprocher de l’entreprise responsable du transport et de la livraison de votre colis.

Vous pouvez, au moment de la livraison de votre colis, indiquer au transporteur que vous souhaitez que vous soit applicable le taux réduit de TVA. Si celui-ci est bien applicable à votre marchandise, le transporteur devra prendre en compte votre demande et modifier les informations qu’il a renseignées lors de la réalisation des formalités douanières pour votre marchandise.

Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de votre achat via une plateforme ou un vendeur enregistré à l’IOSS (preuve de la transaction, par exemple) au transporteur qui vous réclame à nouveau la TVA pour disposer de votre colis. Après vérification, celui-ci procédera à la rectification de la déclaration en douane de votre colis, et vous n’aurez pas à payer de TVA supplémentaire.

Les « frais de douane » ou « frais de dédouanement » sont les coûts supportés par l’acheteur en ligne pour assurer l’acheminement de son/ses colis. Ses frais sont calculés par le transporteur. La douane ne calcule pas ses frais et ne les perçoit pas. Lorsque ce type de frais est demandé à l’acheteur en ligne, ce dernier doit s’adresser au transporteur.