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Lundi 7 septembre 2026

IMPORT-EXPORT : quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?

La lettre IMPORT EXPORT du 7 septembre 2026 vous informe sur les dernières actualités du programme IE et vous oriente vers les pages « métiers » du site douane.gouv.

Quels changements sont à attendre dans les prochaines semaines ?

  • Le bureau COMINT1 a diffusé au BOD les instructions relatives à l’invalidation (BOD n° 7657) et à la rectification (BOD n° 7655) de la déclaration en douane le 19 juillet 2026.
  • Un BOD spécifique sur les modalités déclaratives de l’avitaillement sera diffusé prochainement. D’ici fin septembre, le BOD SDS sera également mis à jour pour préciser notamment les modalités d’application du recours au contrat de transport unique (CTU).
  • Un BOD sera également diffusé d’ici au 14 septembre sur le cadre réglementaire et les formalités déclaratives applicables à l’exportation suivie de transit, déployée à compter du 15 septembre prochain. L’exportation suivie de transit est une simplification consistant à faire circuler des marchandises destinées à l’exportation sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination du transit sans réalisation des formalités de sortie.
  • Une partie importante des MRN français non apurés et gérés par les CCS font l’objet d’un rattrapage automatique par le CID qui pourrait, outre cas spécifiques, être finalisé d’ici fin septembre.
  • De nouvelles versions de DELTA IE et de SDS sont désormais livrées sur des cycles de 7 semaines environ. Le contenu des prochaines versions figure dans la présente lettre.

Les focus de la semaine 

  1. Rattrapages des mouvements non apurés à l’exportation
  2. Nouvelles dispositions du code des douanes national sur le DCN
  3. Point sur les mesures e-commerce
  4. Interconnexion entre DELTA IE – Volet Export et GAMMA2
  5. Rubrique « Localisation des marchandises »
  6. Prochaines versions de DELTA IE
  7. Décommissionnement de DELTA X Import

 

1. Rattrapages des mouvements non apurés à l’exportation

Les MRN français non apurés pour lesquels les CCS sont en mesure d’apporter une preuve de sortie sont en cours de rattrapage et devraient être traités d’ici fin septembre, sous réserve de la cohérence des données transmises par les CCS.

Une fois la campagne de rattrapages terminée, une communication sera réalisée détaillant la marche à suivre pour le traitement des MRN restants par preuves alternatives.

2. Nouvelles dispositions du code des douanes national sur le DCN

Le bureau COMINT1 a diffusé le 15 juillet une note aux opérateurs [PDF] confirmant l’absence d’impact de la recodification des dispositions relatives au dédouanement centralisé national (DCN) dans le nouveau Code des douanes national sur les règles applicables à ce mode déclaratif. Les modifications sémantiques apportées ne rentrent pas en contradiction avec le principe de recodification à droit constant ayant présidé à la rédaction de ce code.

3. Point sur les mesures e-commerce

La taxe « petits colis » a été abrogée et remplacée par le droit de douane forfaitaire de 3 euros le 1er juillet 2026. Un webinaire a eu lieu le 2 juillet 2026 pour exposer les implications techniques de ces changements :

Par ailleurs, les frais de traitement européens (Union Handling Fee) entreront en application le 1er novembre 2026. La Commission européenne a transmis aux États membres les projets d’actes délégué et d’exécution. Actuellement en cours de négociation, ces actes devraient être adoptés le 21 septembre 2026 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau Code des douanes de l’Union est prévue le 19 septembre 2026.

Le bureau COMINT1 organisera un webinaire de présentation des frais de traitement dès qu’il disposera d’informations suffisamment fiables à communiquer.

Par ailleurs, l’évolution de DELTA H7 permettant le calcul des frais de traitement européens comportera en parallèle l’exclusion de la possibilité de solliciter le code régime complémentaire F53 (régime de droit commun pour les VADBI) pour les envois de type CO. À compter de la date de mise en production de cette solution, tous les envois CO devront être dédouanés sous le code régime complémentaire F15.

4. Interconnexion entre DELTA IE-Volet Export et GAMMA2

Afin de permettre l’apurement automatique des DAE pour les produits soumis à accises, le code document C651 doit être saisi dans la rubrique « document précédent » (niveau article) de la déclaration en douane dans DELTA IE – Volet Export.

Toutefois, les déclarants sont autorisés à utiliser le code document 2003 en lieu et place du code C651 jusqu’au 31 octobre 2026. Un script de rattrapage a été déployé et sera régulièrement exécuté pour apurer les DAE concernés.

Sur ce sujet, le bureau FID3 a diffusé une note aux opérateurs le 30 juillet 2026.

5. Rubrique « Localisation des marchandises »

Afin d'anticiper la bascule vers l'utilisation exclusive du SIREN dans les applications de la sphère dédouanement, certains lieux de présentation ont été créés avec un EORI SIREN. Dans l'attente de cette bascule, il est possible d'utiliser l'EORI SIREN ou l'EORI SIRET sans impact particulier.

Lorsque la bascule sera effective, seul l'EORI SIREN sera utilisable : des instructions seront diffusées en temps utile sur ce sujet.

Les modalités de saisie de la rubrique "Localisation des marchandises" pour les lieux de présentation de type D (autre) avec le code d'identification "X" sont les suivantes :

  • "identifiant additionnel" : numéro intitulé "LDP_Incrément_lieu" dans la table RECORD communiqué à l'opérateur par le bureau de douane ;
  • "numéro EORI" : numéro EORI de l'utilisateur du lieu, c'est-à-dire le numéro "LDP_EORI_opérateur" dans la table RECORD.

6. Prochaines versions de DELTA IE et de SDS

Une nouvelle version du contrat de service opérateurs (CSO) de DELTA IE a été publiée le 13/08/2026, il est accessible via le lien suivant : Échange de données informatisé - EDI API | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects 

Cette version est une version technique, qui prend en compte des évolutions de performances ainsi que l’anomalie liée aux numéros de MRN en doublon, qui bloquent certaines déclarations anticipées dont le numéro de la séquence centrale est inférieur à 9 000 000. 

  • Correction sur le recalcul des délais de dépôt de la déclaration complémentaire en cas d'AVP
  • Evolution des contrôles de la mention spéciale 00100 pour les demandes de régimes particuliers sur déclaration
  • Contrôle du "type de déclaration supplémentaire" pour éviter des codes erronés
  • Contrôle interne pour rejeter une déclaration en cas de double base d’imposition sur une même taxe
  • Déclaration d’exportation (IE515) -Correction d'une règle qui fonctionnait à tort sur Données du segment général/Produits transformés
  • [DTI] Rectification – Correctif apporté sur un bug lors du clic sur le bouton "données éligibles" de la donnée "nomenclature combinée"
  • [DTI] Correctif d’un bug rendant impossible la suppression de la référence complémentaire 1DEC quand elle est ajoutée
  • L’état et l’état au bureau d’export sont affichés de manière inversée quand la déclaration simplifiée passe en procédure de secours
  • Correction d’anomalies lors du dépôt d’une déclaration complémentaire sur une déclaration simplifiée de reprise
  • Correctif d’un bug qui empêchait la saisie du groupe de données "CalculationOfTaxes" au stade la déclaration complémentaire (Nat_509)
  • Correctif d’un bug générant un rejet de la demande de rectification lié au GRN (numéro de garantie)
  • Lien avec DELTA T pour l’export suivi de transit
  • Modification permettant de suivre l’évolution de l’état du MRN dans l’onglet Mouvement
  • Corrections du message de résultat de sortie (IE518) en cas d’écarts saisis dans la notification de sortie de stockage (IE547)
  • Correctif sur l’ordre d’affichage des états des mouvements dans le tableau de cycle de vie
  • CCS – Envoi d’un FRA112 "Détournement accepté"
  • Evolution des R&C : le CSO sera mis à jour en conséquence


 

  • Création d’un message national de réponse au message d’annonce de sortie (IE590)
  • Envoi d'un FRA112 à la place d'un FRA115 pour un MRN français en cas de détournement suite au message de réponse de l’AERpositif (IE503)
  • Diverses évolutions concernant la gestion des détournements 
  • Ajout d’une règle pour empêcher la saisie d’une date de sortie différente de la date du jour dans l’annonce de sortie (IE590)


 

Nota bene : le contenu des versions affiché sur la page susmentionnée est susceptible d’évoluer, en fonction du résultat des recettes informatiques et des priorisations pouvant être opérées ultérieurement par l’équipe projet DELTA IE et SDS.

7. Décommissionnement de DELTA X Import

La bascule des flux dans DELTA IE – Volet Import a conduit à la clôture du dépôt des nouvelles déclarations dans DELTA X Import le 15 octobre 2025.

Le dépôt des demandes d’invalidation et de rectification dans DELTA X Import, resté ouvert, sera clôturé le 15 septembre 2026, date de décommissionnement total du téléservice.

Les demandes d’invalidation et de rectification pour un motif bénéficiant d’un délai de trois ans devront, à compter de cette date, faire l’objet d’une demande papier via les formulaires DI2D ou DR2D.

Sur ce sujet, le bureau COMINT1 a diffusé une note aux opérateurs le 31 juillet 2026 [PDF].

Rappels sur les demandes d'assistance

1) Avant tout dépôt de demande d'assistance dans OLGA

Il convient de consulter le journal des anomalies :

2) En cas de dysfonctionnement, vous êtes invités à consulter la météo des services en ligne

Météo des services en ligne 

Des ralentissements peuvent occasionnellement être constatés lors des livraisons correctives (entre 12h et 14h).