Mardi 1 juin 2021

Suspension partielle des mesures de sauvegarde à l'importation des Etats-Unis

Depuis le 1er mai 2018 et pour une durée illimitée, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En réponse à ces dispositions unilatérales des États-Unis

Par règlement (UE) n°2018/724 du 16 mai 2018 modifié par le règlement (UE) n°2018/886 du 20 juin 2018

la Commission européenne a exercé son droit prévu par l’OMC, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes en vue d'un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec les pays tiers ; ces mesures se sont traduites par l'institution de droits de douane accrus applicables à certains produits originaires des États-Unis.

Depuis le 22 juin 2018

l'importation de  produits relevant d'environ 180 nomenclatures est subordonnée au paiement de droits ad valorem additionnel de 10 % à 25 %.

Le 17 mai 2021

l’Union européenne et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe dans laquelle les deux parties sont convenues de tracer la voie vers la fin des différends soulevés au sein de l’OMC après l’application par les États-Unis de droits de douane sur les importations originaires de l’union européenne (UE) au titre de la section 232.

Le règlement (UE) 2021/866 du 28 mai 2021 suspend à compter du 31 mai 2021 et jusqu'au 30 novembre 2021 inclus

l'application des droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 %, 25 %, 35 % et 50 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/886.

En revanche, les droits ad valorem additionnels d’un taux de 10 % et 25 % sur les importations des produits énumérés à l’annexe I demeurent applicables.

 

image logo twitter douane Valdis Dombrovskis @VDombrovskis

In our effort to reboot transatlantic relations, EU will temporarily suspend the increase of its rebalancing measures on U.S. 232 steel & aluminium tariffs.   This gives us space to find joint solutions to this dispute & tackle global excess capacity. 👉 europa.eu/!bq77RQ

il y a 4 mois