Maisons de ventes aux enchères

Mise à jour le 07/04/2025

Le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques est soumis à la réglementation sur la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) dès lors que les opérations dépassent un seuil financier spécifique.

Les opérateurs de ventes volontaires jouent un rôle clé dans la prévention des risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme.

 

I. Qui sont les professionnels concernés par la mise en oeuvre de la réglementation LCB-FT ?

L’activité de vente volontaire aux enchères publiques est soumise à la réglementation LCB-FT pour les opérations ou suite d’opérations liées d’un montant supérieur ou égal à 10 000€.

L'activité de commissaire de justice est également soumise à la réglementation LCB-FT, sous la supervision de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

II. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’objectif de la règlementation LCB-FT est de garantir un marché sain en France en prévenant l’intégration de fonds et de biens illicites dans l’économie légale.

En effet, le marché des enchères est identifié par des acteurs criminels comme pouvant être utilisé pour dissimuler l’origine illégale des biens vendus et des fonds servant à l’opération.

 

1. Quels sont les risques de blanchiment de l'activité de vente aux enchères ?

La douane publie des analyses sectorielles des risques, élaborées sur la base des schémas de criminalité financière démantelés en France. Elles formalisent la compréhension des autorités françaises des menaces et vulnérabilités qui pèsent sur ces secteurs en matière de blanchiment, de financement du terrorisme et de mise en œuvre des sanctions internationales.

Les principales menaces BC-FT du secteur sont :

  • Les schémas de blanchiment professionnels, par l’export de véhicules d’occasion, ou encore par l’utilisation de l’or afin de faire transiter des quantités importantes de valeur d’un pays à un autre ;
  • La fraude fiscale, notamment par des successions ou des donations non déclarées ;
  • L'abus de bien social, c'est à dire le fait d'utiliser les fonds d'une société pour un usage privé ;
  • La manipulation de la vente aux enchères par le concours de la vente montée ;
  • Le contournement des sanctions internationales.

Les risques BC-FT peuvent être liés à l’origine et la destination des paiements mais également à l’origine ou la destination des marchandises.

Si le commissaire-priseur vend des objets d’art et de collection :

Si le commissaire-priseur vend des pierres et métaux précieux :

 

2. Que doivent faire les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT ?

Les professionnels assujettis à la règlementation LCB-FT sont invités à consulter les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la réglementation LCB-FT et l’arrêté du 2 septembre 2009 relatif à la connaissance du client.

Ces obligations prévoient :

  • L’élaboration d’une classification des risques ;
  • L’élaboration d’une procédure interne LCB-FT ;
  • La mise en place d'un dispositif permettant d'assurer une bonne connaissance de leur clientèle et d'évaluer la cohérence des opérations effectuées ;
  • La nécessité de déclarer à Tracfin les opérations suspectes ;
  • L’application de sanctions financières ciblées (gel des avoirs, embargos).

Les professionnels déclarants sont invités à consulter les documents de bonne pratique mis à disposition par la douane :

Pour en savoir plus :

 

3. S'informer sur les déclarations de soupçon à Tracfin

Les commissaires-priseurs ont l’obligation de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

III. Pour s'informer sur les sanctions financières ciblées

L'ONU et l’Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre de personnes physiques, morales ou d'entités.

Ces mesures prennent la forme d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et parfois de restrictions à l'accès aux services financiers.

Pour s'informer sur la mise en œuvre des mesures individuelles ciblées, les professionnels peuvent consulter :

Pour s’informer sur les restrictions commerciales, les professionnels peuvent consulter :

IV. Pour aller plus loin

Pour approfondir, le professionnel peut consulter les autres publications relatives aux risques BC-FT et à leur gestion :

Liens utiles
Contact

Pour solliciter la DNRED sur toute demande relative à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT :