Vendredi 4 septembre 2020

Lutte contre les contrefaçons : le numéro EORI devient obligatoire

Le numéro EORI est obligatoire à compter du 15 septembre 2020 pour déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention.

Prolongement de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, la demande d'intervention permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l'éventuelle violation d'un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).

La Commission européenne s'est récemment engagée dans un processus de dématérialisation complète du processus de dépôt et d'instruction des demandes d'intervention et fait désormais de la détention d'un numéro EORI un préalable à toute démarche. Ce numéro est gratuit et sa délivrance est dématérialisée.

À compter du 15 septembre 2020, en l'absence de numéro EORI, les demandes de titulaires de droits ou de leurs représentants pour tout dépôt, modification ou renouvellement des demandes d'intervention ne pourront être traitées.

Pour mieux comprendre le numéro EORI

Tutoriel vidéo

Douane | French Tech - Le numéro EORI

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Qu'est-ce que le numéro EORI ?

Titulaires de droits ou représentants, anticipez et demandez dès à présent votre numéro EORI